Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité

Ohadata J-08-255VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - SOMMES SAISIESATTRIBUEES RESULTANT D’UNE SUBVENTION DE L’ETAT - SOMMES AYANTUN CARACTERE INSAISISSABLE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIEATTRIBUTION (OUI).Les sommes saisies ont un caractère insaisissable en vertu des articles 51 de l’Acteuniforme portant voies d’exécution et 271 du Code de Procédure Civile ivoirien, dèslors qu’elles résultent d’une subvention de l’Etat. Par conséquent, il y a lieud’ordonner la mainlevée de la saisie attribution.ARTICLE 51 AUPSRVEARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIENCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 11 du 29 juin 2006.-Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité.-Revue Penant n° 861 – Octobre / Décembre 2007, p. 548.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Centre National deRecherche Agronomique dit CNRA contre société AFFE-CI Sécurité, ayant pourConseil Maître KOHOU LEBAILL Gisèle, Avocat à la Cour, par arrêt n° 252/04 de laCour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi formé le18 août 2003 par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, y demeurant 19,boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, aile gauche, 2e étage, 01 B.P. 6514Abidjan 0l, agissant au nom et pour le compte du Centre National de RechercheAgronomique sis à Abidjan Km 17,01 RP. 1740 Abidjan 01, en cassation de l’arrêtn° 762 rendu le 10 juin 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est lesuivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernierressort :- Déclare recevable et bien-fondé, l’appel de la société AFFE-CI Sécurité SARLrelevé de l’ordonnance de référé n° 1587 rendue le 8 avril 2003 par le juge desréférés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Rejette comme non fondée l’action du CNRA tendant à la mainlevée de la saisieattribution pratiquée ;- Ordonne la continuation de l’exécution ;- Condamne le CNRA aux dépens.Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE BIQUEZIL NAMBAKVu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que par contrat en datedu 30 avril 1999, le CNRA avait confié le gardiennage et la surveillance de ses locauxet installations à la société AFFE-CI Sécurité, contre le paiement de la sommemensuelle de 5.748.960 francs ; qu’estimant que le CNRA lui restait redevable desarriérés, la société AFFE-CI Sécurité avait sollicité et obtenu, par ordonnanced’injonction de payer n° 339/03 rendue le 20 janvier par le Président du Tribunal dePremière Instance d’Abidjan, sa condamnation au paiement de la somme principalede 57.489,600 F ; que ladite ordonnance étant devenue définitive, la société AFFE-CISécurité pratiquait une saisie attribution sur les comptes bancaires du CNRA