Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers (TRADEX CENTRAFRIQUE SA) c/ L’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP

1Ohadata J-15-85ACTE DE COMMERCE – REDEVANCE RECOUVREES PAR LES SOCIETESPETROLIERES ET DEVANT ETRE REVERSEES – OBLIGATION NEES AL’OCCASION DU COMMERCE ET ENTRAINANT LA COMPETENCE DUTRIBUNAL DE COMMERCELe redevances recouvrées par les entreprises pétrolières au cours de leurs ventes et quidoivent être reversées à l’ASRP étant des obligations nées à l’occasion du commerce,relèvent, en cas de contestation, de la compétence du tribunal de commerce.ARTICLE 3 AUDCGARTICLE 18 AUDCGCCJA, 2ème ch., Arrêt n° 112/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 051/2011/PC du31/05/2011 : Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers(TRADEX CENTRAFRIQUE SA) c/ L’Agence de Stabilisation et de Régulation desPrix des Produits Pétroliers dite ASRP, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. –déc. 2013, p. 23-25.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, RapporteurFrancisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous len°051/2011/PC et formé par Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour, BP 673 Bangui,agissant au nom et pour le compte de la Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut etde Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA dont siège social est à Banguiface au marché central, BP 426, dans la cause qui l’oppose à l’Agence de Stabilisation et deRégulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement public dont le siège està Banqui, BP 274, ayant pour Conseil, Maître Jean Louis OPALEGNA, Avocat à la Cour, BP97 Lakouanga-Bangui, en cassation de l’Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Courd’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Confirme purement et simplement le jugement querellé » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président ; 2Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 26 mars 2009,l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP mettaiten demeure la Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers diteTRADEX CENTRAFRIQUE SA de lui payer les frais de péréquation et des redevances autitre de l’année 2008 et pour les mois de janvier et février 2009 ; que devant l’inertie deTRADEX, l’ASRP saisissait le Tribunal de Commerce ; que nonobstant le déclinatoire decompétence opposé par TRADEX, elle était condamnée, par Jugement n°094 rendu le 29septembre 2009, à payer à l’ASRP la somme de 76 200 000 F à titre de créance principale et170 964 800 F représentant les pénalités ; que sur appel de la