FOKUI Meudje Jean c/ SIKAM Clément

1Ohadata J-15-216BAIL COMMERCIAL – CESSION NON AUTORISEE PAR LE BAILLEUR –INAPPLICATION DES ARTICLES 101 ET 102 ANCIENS AU CESSIONNAIREPROCEDURE DEVANT LA CCJA – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN IMPRECISLes dispositions des articles 101 et 102 [respectivement devenus 133 et 134] de l’AUDCG nesont applicables qu’à l’occupant régulier. En l’espèce, le demandeur qui n’était ni preneur nisous locataire régulier ne peut s’en prévaloir.Est imprécis, et donc irrecevable, le moyen selon lequel, aux termes de l’article 10 du traitérelatif à l’OHADA, l’application de l’AUDCG est obligatoire alors qu’en l’espèce la courd’appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise.ARTICLE 101 AUDCG [DEVENU ARTICLE 133 AUDCG]ARTICLE 102 AUDCG [DEVENU ARTICLE 134 AUDCG]ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 126/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°071/2010/PC du 04/08/2010 : FOKUI MEUDJE Jean c/ SIKAM Clément.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 à Libreville(Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-PrésidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°071/2010/PC du 04août 2010 et formé par la SCPA Jus et Judicium, Avocats à la Cour, demeurant à l’ancienneporte laquintinie, immeuble Supermont, BP 15380 à Douala, agissant au nom de MonsieurFOKUI Meudje Jean, commerçant demeurant à Bonapriso à Douala dans la cause l’opposantà Monsieur SIKAM Clément, homme d’affaire demeurant à Douala et ayant pour conseilMaître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour 26, rue des écoles, à Douala AkwaBP 12287 ;en cassation de l’Arrêt n°002/CC rendu le 04 janvier 2010 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« en la forme : reçoit l’appel ; 2Au fond : confirme le jugement entrepris ;Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Ngnie KAMGA, Avocat auxoffres de droit » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que par écrit en date du 1er juillet1994, le Sieur SIKAM Clément donnait en bail à la Dame Diemo un local devant servir deboutique, pour un loyer mensuel de 240.000 Francs ramené à 220.000 francs ; que suite à desmodifications et à l’intention de SIKAM d’augmenter le loyer, un contentieux éclatait entreles deux parties ; qu’aussi pour clarifier les relations, la dame Diemo saisissait le tribunal auxfins de renouvellement du bail et de fixation du loyer ; qu’elle sera déboutée le 12 avril