DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou

1Ohadata J-16-128COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE IMMOBILIERE - COMPETENCEPOURVOI EN CASSATIONELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA – SIMPLEFACULTEDENATURATION DES FAITS : CASSATIONSAISIE IMMOBILIERE – DISTRACTION – PREUVE DE LA PROPRIETE DEL’IMMEUBLE SAISI – OPPOSABILITE DES DROITS REELS – PUBLICATIONNECESSAIRELa CCJA est bien compétente, le contentieux porté devant les juridictions nationales étantrelatif à la distraction d’un immeuble, donc d’une saisie immobilière.Depuis l’entrée en vigueur, le 04 février 2014, du nouveau Règlement de procédure de la CCJA,l’élection de domicile n’est plus obligatoire et le pourvoi est recevable.La cour d’appel qui, pour confirmer le débouté du demandeur, a soutenu « qu’en outre, ilconvient de relever que la saisie immobilière est dirigée contre l’appelant en tant que tiersdétenteur car l’immeuble objet de la poursuite, est grevé au profit de l’intimé, qu’exerçant sondroit de suite, l’intimé créancier hypothécaire, a le droit de saisir cet immeuble quand bienmême celui-ci serait entre les mains d’une autre personne que le débiteur..», alors que del’examen des pièces de la procédure, il n’apparaît nulle part une hypothèque au profit dudéfendeur, a dénaturé les faits, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peutintroduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété surl’immeuble. Contrairement aux prétentions de l’appelant, les articles 6 et 21 du Décret du 26juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière (au Niger) ne règlent pas seulementle caractère définitif et irréversible du titre foncier mais aussi l’opposabilité des droits réels eten cela ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce en lieu et place de l’article 36 alinéa 3 dela loi 98-06 du 28 avril 1998 portant statut des notaires au Niger, qui lui, traite des actesnotariés d’une manière générale. L’article 21 stipulant notamment que « les droits réelsénumérés en l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à, l’égard des tiersqu’autant qu’ils ont été rendus publics… », il en résulte que la propriété du demandeur, bienqu’établie par acte notarié n’est pas opposable au saisissant et que subséquemment son actionen distraction ne peut prospérer ; confirmation de l’ordonnance.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 308 AUPSRVEARTICLE 6 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LAPROPRIÉTÉ FONCIÈRE (NIGER)ARTICLE 21 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LAPROPRIÉTÉ FONCIÈRE (NIGER) 2CCJA, 2ème ch. n° 135/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 069/2014/PC du 11/04/2014 :DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.ARRET N°135/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 11 avril 2014 au greffe de la Cour de céans sous len°069/2014/PC et formé par Maître Ibrah Mahamane SANI, Avocat à la Cour, BP 13.765,agissant au nom et pour le compte de DJIBO Seydou Amadou, commerçant domicilié à