Ohadata J-16-129
COMPÉTENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L’OHADA – INCOMPÉTENCE
Il y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA. La seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétence de la Cour.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, 2ème ch. n° 136/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 105/2014/PC du 12/06/2014 : El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.
ARRÊT N° 136/2015 du 12 novembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n° 105/2014/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la cour, sis au 237 Rue IB40, Avenue des Sultans, Quartier Issa Beri, BP 12040, Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Hassan MAINA, commerçant demeurant à Zinder, au Niger, dans la cause l’opposant à El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, représenté par Monsieur Ibrahim AJANI Souleymane, commerçant demeurant à Zinder, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la cour, 4, rue de la Tapoa, B.P. 2651, Niamey - Niger ; en cassation de l’arrêt n° 010 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d’appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en dernier ressort : - Reçoit l’appel de El Hadj Hassan MAINA, régulier en la forme ; - Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le conseil de l’appelant ; Au fond : - Confirme le jugement attaqué ; - Condamne l’appelant aux dépens. »
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.