El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN

1Ohadata J-16-129COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTIONRELATIVE A L’OHADA – INCOMPETENCEIl y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à unedécision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par sonmandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative àl’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acteuniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétencede la Cour.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 2ème ch. n° 136/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 105/2014/PC du 12/06/2014 : ElHadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.ARRET N° 136/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous len°105/2014/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la cour, sis au 237 Rue IB40, Avenuedes Sultans, Quartier Issa Beri, BP 12040, Niamey - Niger, agissant au nom et pour le comptede El hadj Hassan MAINA, commerçant demeurant à Zinder, au Niger, dans la cause l’opposantà El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, représenté parMonsieur Ibrahim AJANI Souleymane, commerçant demeurant à Zinder, ayant pour conseil leCabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la cour, 4, rue de la Tapoa, B.P. 2651, Niamey -Niger ;en cassation de l’arrêt n°010 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d’appel de Zinder etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, endernier ressort :- Reçoit l’appel de El hadj Hassane Maina, régulier en la forme ;- Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le conseil de l’appelant ; 2Au fond :- Confirme le jugement attaqué ;- Condamne l’appelant aux dépends. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 19 février 1986,El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, remettait à El hadjHassan MAINA, Président Directeur Général de la Société de Transformation du Mil diteSOTRAMIL, sise à Zinder, au Niger, une somme de 38 000 000 FCFA à l’effet d’acheter enson nom et pour son compte des actions dans ladite société ; que, las d’attendre la réalisationde cette opération et après plusieurs relances sans suite, le sieur GIRGIRI LAWAN assignaitson partenaire par devant le tribunal de grande instance de Zinder qui, par jugement n°55