Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude

Ohadata J-16-134POURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS ENCASSATIONDEFAUT DE MOTIFS – VIOLATION DE LA LOI – CONTRARIETE ENTREMOTIF ET DISPOSITIF – NON CARACTERISES : PAS D’ANNULATIONSOCIETES COMMERCIALES – SUCCURSALE – DETERMINATION :APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDSAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCESPROCES-VERBAL DE DENONCIATION – ACTE DE SAISIE – NECESSITED’UN MÊME ACTE : NONEst irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. Il en est ainsi par exempledu moyen qui reproche à l’arrêt entrepris d’avoir été rendu par une cour d’appel présidée par lemême juge qui a également présidé la composition ayant rendu l’arrêt correctionnel, objet del’exécution, en violation du principe général de droit et de la jurisprudence constante selonlesquels un même juge ne peut connaître d’un recours afférent à une décision qu’il aprécédemment rendue.C’est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont pu déduire, des élémentsde preuve qui leur ont été soumis, un comportement non équivoque de la société demanderessetendant à faire de son unité de Pointe-Noire une succursale en visant non seulement l’aveujudiciaire, mais aussi la turpitude de ladite société, pour retenir leur compétence. Cetteappréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation et en statuant comme elle l’a fait,la cour d’appel n’a pas violé l’article 1356 du Code civil congolais relatif à l’aveu judicaire. Demême, la violation alléguée de la désignation erronée de la juridiction compétente prévue àl’article 160 de l’AUPSRVE et la branche du moyen tirée de la caducité de la saisie ne peuventnon plus prospérer pour les mêmes raisons et les moyens concernés doivent être rejetés.Il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE que leprocès-verbal de dénonciation et celui de la saisie attribution doivent être confondus en un seulet même acte ; il en résulte plutôt que le procès-verbal de la saisie attribution doit être visé dansl’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation. Par conséquent, l’huissierinstrumentaire ne viole pas lesdites dispositions lorsqu’il vise dans l’acte de dénonciation leprocès-verbal de saisie qu’il joint effectivement au procès-verbal de dénonciation. Ainsi, ne violepas l’article 160 alinéa sus visé, la cour d’appel qui, après avoir relevé « que dans l’exploit dedénonciation de saisie attribution, il est mentionné ce qui suit : copie de l’acte de saisie-attributionpratiquée par exploit de mon Ministère en date du 17 janvier 2012 entre les mains de la sociétéTOTAL E&P CONGO, Pointe-Noire ; Qu’effectivement dans le dossier se retrouvent ces piècesprobantes », a écarté le moyen visant la violation de l’article 160 précité. Cette branche du moyendoit être rejetée.C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 153de l’AUPSRVE, en ce que le titre exécutoire sur le fondement duquel l’huissier instrumentaire apratiqué sa saisie, condamne plutôt la société SURF, dès lors que dans leur appréciation 2souveraine, les juges du fond ont relevé des éléments de preuve à eux soumis que, la sociétéBOURBON Offshore SURF était partie au procès pénal dont l’exécution de la décision définitiveest ici poursuivie.