BCEAO c/ El Hadj Rabiou DJITAOU représentant la Succession Mamane DJITAOU

Ohadata J-16-142IMMUNITE DE JURIDICTION ET D’EXECUTION – BCEAO – INCOMPETENCE DELA JURIDICTION SAISIEIl résulte de l’article 30 de l’AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des Etats del’Afrique de l’Ouest (notamment l’article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que« L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieudans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ouson représentant »), que l’immunité conférée à cette dernière s’applique, non seulement à sesbiens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dansses écritures par les banques primaires. C’est donc en violation de ces textes qu’une courd’appel a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à une personne les sommes saisiesentre ses mains, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, c’est à bon droit que le juge des référés s’est fondé sur les dispositions del’article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest-Africaineset 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afriquede l’Ouest, qui confèrent à cette banque l’immunité de juridiction et d’exécution, pour sedéclarer incompétent ; l’appel est mal fondé.ARTICLE 30 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 149/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 067/2005/PC du 23 décembre 2005: BCEAO, Direction nationale du Niger c/ El Hadj RABIOU DJITAOU représentant lesayants droits de Mamane DJITAOU.Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêtsuivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeDiéhi Vincent KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi n° 067/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre2005 formé par Maître Marc LE BIHAN, Cabinet d’Avocats Marc LE BIHAN & Collaborateurs,domicile élu en la Société d’Avocats N’GOAN, ASMAN & Associés, 37 rue de la Canebière, 05BP 2163 ABIDJAN, agissant pour le compte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique del’Ouest (BCEAO), Direction Nationale pour le Niger, rue de l’Uranium BP 487 Niamey, 2poursuites et diligences de son Directeur National Monsieur Abdoulaye SOUMANA, dans lacause l’opposant à El Hadj Rabiou DJITAOU, mandataire de la Succession Mamane DJITAOU,commerçant demeurant à Maradi,en cassation de l’arrêt n°110 rendu le 10 août 2005 par la Cour d’appel de Niamey et dontle dispositif suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière de référé ;Reçoit l’appel de EL HADJI RABIOU DJITAOU régulier en la forme ;Infirme l’ordonnance attaquée ;Se déclare compétente ;Ordonne à la BCEAO de se libérer des fonds jusqu’à concurrence du montant de la saisie, soit lasomme de 265.126.442 f sous astreinte de 500.000 f par jour de retard ;Condamne la BCEAO aux dépens. » ;Attendu que la BCEAO invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation telqu’il figure à