Ohadata J-16-142
IMMUNITE DE JURIDICTION ET D’EXECUTION – BCEAO – INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION
Il résulte de l’article 30 de l’AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (notamment l’article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que « L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant »), que l’immunité conférée à cette dernière s’applique, non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires.
C’est donc en violation de ces textes qu’une cour d’appel a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à une personne les sommes saisies entre ses mains, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l’évocation, c’est à bon droit que le juge des référés s’est fondé sur les dispositions de l’article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest-Africaine et 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, qui confèrent à cette banque l’immunité de juridiction et d’exécution, pour se déclarer incompétent ; l’appel est mal fondé.
ARTICLE 30 AUPSRVE
CCJA, 1ère ch., n° 149/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 067/2005/PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger c/ El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU.
Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Mamadou DEME, Juge
- Diéhi Vincent KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Maître Acka ASSIEHUE, Greffier
Sur le pourvoi n° 067/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2005 formé par Maître Marc LE BIHAN, Cabinet d’Avocats Marc LE BIHAN & Collaborateurs, domicile élu en la Société d’Avocats N’GOAN, ASMAN & Associés, 37 rue de la Canebière, 05 BP 2163 ABIDJAN, agissant pour le compte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Direction Nationale pour le Niger, rue de l’Uranium BP 487 Niamey, poursuites et diligences de son Directeur National Monsieur Abdoulaye SOUMANA, dans la cause l’opposant à El Hadj Rabiou DJITAOU, mandataire de la Succession Mamane DJITAOU, commerçant demeurant à Maradi, en cassation de l’arrêt n°110 rendu le 10 août 2005 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif suit :
« Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière de référé ; Reçoit l’appel de EL HADJI RABIOU DJITAOU régulier en la forme ;