C.D contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM

Ohadata J-07-29RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE -CARACTERE CONTRACTUEL (NON) - CREANCE RESULTANT D' UN QUASIDELIT - RECOURS A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCE(NON).CIMA – CODE DES ASSURANCES – RECOUVREMENT DE L’INDEMNITE –CREANCE DELICTUELLE – CODE CIMA – APPLICATION (OUI)Le requérant ne pouvait ni exercer la procédure d'injonction de payer, ni afortiori, reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi, dès lors que la créance dont lerecouvrement est poursuivi n'obéissait pas aux prescriptions de l'article 2 de l'Acteuniforme relatif au recouvrement de créance, celle-ci ne revêtant aucun caractèrecontractuel.Il en est ainsi lorsque la créance trouve sa cause dans un quasi délit, enl'espèce un accident.Par conséquent le pourvoi doit être déclaré irrecevable.ARTICLE 1er AUPSRVEARTICLE 2 AUPSRVEARTICLE 11 AUPSRVECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 15 du 29 juin 2006, Affaire C.D c/ Société Ivoirienned'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire C.D contre la SociétéIvoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM par Arrêt no517/03 du 16 octobre2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile,saisie d'un pourvoi formé le 11 avril 2003 par Maître BERTE Mory, Avocat à la Cour,demeurant à Abidjan, Plateau, rue du commerce, immeuble Nassar et Gaddar, 18BP 2232 Abidjan 18, agissant au nom et pour le 'compte de Monsieur CISSE Orissa,cultivateur, demeurant à Abidjan, ès-qualité de représentant légal de son fils mineurC.Z, dans la cause qùi l'oppose à la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles, diteSIDAM, demeurant à Abidjan, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217Abidjan 01, ayant comme conseils la SCPA MOISE -BAZIE, KOYO, ASSA -AKOH,Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, rue B15 (RueJ1e Clinique GOCI)Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08,en cassation de l'Arrêt no865 rendu le 05 juillet. 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan,et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;Déclare l'appel de la SIDAM recevable ;L'y dit bien fondée;Infirme je jugement querellé;Statuant à nouveau ;Annule l'Ordonnance d'injonction de payer no3849/2001 rendue par la JuridictionPrésidentielle d'Abidjan le 27 avril 2001 ;Condamne l'intimé C.D aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent Arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation dudroit des affaires en Afrique;"Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un accidentde la circulation survenu à Abidjan le 29 janvier 1998, le jeune CZ, gravementblessé, fut amputé d'un membre inférieur"; que la Société Ivoirienne d'AssurancesMutuelles dite SIDAM qui assurait le véhicule automobile ayant causé ledit accidententamait une procédure de transaction avec Monsieur C.D, père de la victime,laquelle aboutissait au paiement à ce dernier de la somme de 6.127.844 francs CFAainsi qu'il résulte du «Procès- verbal