Ohadata J-16-146
POURVOI EN CASSATION
MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE
MANQUE DE BASE LEGALE – NON CARACTERISE – REJET DU POURVOI
C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de manquer de base légale, alors que :
- D’une part, la Cour d’appel a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers-saisi défendeur.
- D’autre part, en soutenant par ce moyen unique et vague que « la Cour d’appel a violé la loi » sans préciser les dispositions légales qui auraient été ainsi violées, il y a lieu de retenir que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a fait une saine interprétation des dispositions de l’Acte uniforme susvisé et le recours, qui est non fondé, doit être rejeté.
ARTICLES
- Article 28 - Règlement de procédure
- Article 28 bis - Règlement de procédure
Références
- CCJA, 1ère ch., n° 153/2015 du 26 novembre 2015
- P. n° 014/2012/PC du 22/02/2012 : BOA Olivier Thierry c/ Port Autonome de San-Pedro.
Arrêt N°153/2015 du 26 novembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Mamadou DEME, Juge
- Diéhi Vincent KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Maître Acka ASSIEHUE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 014/2012/PC en date du 22 février 2012 et formé par le Cabinet BOA Olivier Thierry, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, sis à Abidjan, Commune du Plateau, immeuble « TOUR BIAO », tél : 20.21.27.63/64, 01 BP 5465 Abidjan 01, agissant pour le compte de Monsieur BOA Olivier Thierry, avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, domicilié à Abidjan II Plateaux, Résidence SOLEIL 3, villa n°74, 01 BP 5465 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de San-Pedro (République de Côte d’Ivoire), dont le siège est sis à San-Pedro, zone portuaire, BP 339 & 340, dont la Représentation est située à Abidjan, Commune du Plateau, Boulevard de la République, ayant pour Directeur Général Monsieur LAMIZANA Paul, demeurant en cette qualité audit siège social et ayant pour conseils la SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS, domiciliée à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, 16 BP 610 Abidjan 16, en cassation de l’arrêt n° 370 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel, l’appel de BOA OLIVIER THIERRY, relevé de l’ordonnance de référé n°885 rendue le 28 juillet 2011 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;