KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI)

Ohadata J-16-153COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE SUR LEFONDEMENT DE L’AUPSRVE – COMPETENCE DE LA CCJAVOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - EXECUTIONENTAMEE – ANNULATION DE L’ORDONNANCE AYANT ORDONNE LASUSPENSIONLa CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution decréances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.ARTICLE 14 TRAITEARTICLE 32 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 160/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KYDIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire diteSGBCI).Arrêt N° 160/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en sonaudience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours numéro 090/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 octobre2010 et formé par Maître François KOUADJO, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, au nom et pourle compte de KY DIEUDONNE Alexandre, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui, KOYABEIGBEU, domicilié à Yopougon niangon sud, YAPO TANO Venance, domicilié à Yopougonquartier Maroc, KOUADIO BONI, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 4700 Abidjan 01,YAO KOBENAN BOITRIN, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 1721 Abidjan 01 01,SYLLA AZOUMANA, domicilié à Abidjan Treichville, 05 BP 2080 Abidjan 05, YAO JeanRoland, domicilié à Abidjan Cocody Angré, DABO SIAKA, domicilié à Yopougon niangon sud,CISSE DRISSA, domicilié à Yopougon Attié, KOUASSI KOFFI THEHUA, domicilié à Yopougon 2niangon sud, KACOU ASSOUMOU, domicilié à Yopougon Camp militaire, 01 BP 336 Abidjan01, DRABO Moise, domicilié à Abidjan, 06 BP 1765 Abidjan 06, OULAY GUY Norbert, domiciliéà Abidjan, 21 BP 578 Abidjan 21 et KARAMOKO Moussa, domicilié à Abidjan YopougonSICOGI, dans le différend qui les oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire(SGBCI) ayant pour Conseils la SCPA près la Cour d’appel d’Abidjan DOGUE-Abbé YAO &Associés, y demeurant Plateau 29, 01 BP 174 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 rendue par le président dela Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance deréféré n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de premièreinstance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine» ;Les demandeurs invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à larequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que KY DIEUDONNE Alexandreet Autres ont pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société SIPIM entre