Ohadata J-16-153
COMPÉTENCE DE LA CCJA
Saisie-Attribution de Créance sur le Fondement de l’AUPSRVE
Compétence de la CCJA Voies d’Exécution Saisie-Attribution de Créance Exécution Entamée Annulation de l’Ordonnance Ayant Ordonné la Suspension
La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE. L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.
Références
- Article 14 Traité
- Article 32 AUPSRVE
- CCJA, 1ère ch., n° 160/2015 du 17 décembre 2015
- P. n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI
Arrêt N° 160/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge
- Vincent Diehi KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier
Contexte du Recours
Sur le recours numéro 090/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2010 et formé par Maître François KOUADJO, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, au nom et pour le compte de :
- KY DIEUDONNE Alexandre, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui
- KOYABEIGBEU, domicilié à Yopougon niangon sud
- YAPO TANO Venance, domicilié à Yopougon quartier Maroc
- KOUADIO BONI, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 4700 Abidjan 01
- YAO KOBENAN BOITRIN, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 1721 Abidjan 01
- SYLLA AZOUMANA, domicilié à Abidjan Treichville, 05 BP 2080 Abidjan 05
- YAO Jean Roland, domicilié à Abidjan Cocody Angré
- DABO SIAKA, domicilié à Yopougon niangon sud
- CISSE DRISSA, domicilié à Yopougon Attié
- KOUASSI KOFFI THEHUA, domicilié à Yopougon niangon sud
- KACOU ASSOUMOU, domicilié à Yopougon Camp militaire, 01 BP 336 Abidjan 01
- DRABO Moise, domicilié à Abidjan, 06 BP 1765 Abidjan 06
- OULAY GUY Norbert, domicilié à Abidjan, 21 BP 578 Abidjan 21
- KARAMOKO Moussa, domicilié à Abidjan Yopougon SICOGI
dans le différend qui les oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) ayant pour Conseils la SCPA près la Cour d’appel d’Abidjan DOGUE-Abbé YAO & Associés, y demeurant Plateau 29, 01 BP 174 Abidjan 01, en annulation de l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 rendue par le président de la Cour d’appel d’Abidjan.
Dispositif de l’Ordonnance Contestée
« Par ces motifs : Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine. »