Société Electricité Froid Climatisation Industrielle (EFCI) c/ Société Clim Ivoire Froid

Ohadata J-16-155INJONCTION DE PAYER – CREANCE – CERTITUDE - LIQUIDITE – EXIGIBILITE– CREANCE MATERIALISEE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET UNECHEANCIER DE PAIEMENT : CONDITIONS REMPLIES – CASSATION DEL’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRELa reconnaissance expresse par une personne de sa dette à l’égard d’une autre et matérialiséepar une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencementd’exécution est certaine liquide et exigible. C’est donc par une fausse application qu’une courd’appel a subordonné les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance àla simple contestation du débiteur, non pas sur ces caractères, mais seulement sur le montantde la créance, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation et pour les mêmes motifs, la décision rendue sur opposition doit être confirméeen toutes ses dispositions.ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 1ère ch., n° 162/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 088/2011/PC du 10/10/2011 :Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid.Arrêt N°162/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), a rendu l’arrêtsuivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi n° 088/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre2011 formé par Maître Lydie Chantal BOKOLA, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan,domicilié au 15, Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIA n°09, 01 BP 2722 Abidjan 01agissant pour le compte de la Société Electricité Froid Climatisation Industrielle dite EFCI S.A,dont le siège social est à Abidjan Zone 4, représentée par son Directeur Général, MonsieurRIDET Serge, nationalité française, domicilié audit siège, dans la cause l’opposant à la SociétéClim Ivoire Froid, dont le siège social est à Abidjan, 16 BP 1249 Abidjan 16,représentée parMonsieur FRERE Jean Yves, son Gérant, ayant pour Conseil Maître Vincent AYEPO, Avocatprès la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Daudet, immeubleDaudet, tél : 20 32 12 19, 2en cassation de l’arrêt n°46 rendu le 04 février 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la formeDéclare la société Clim Ivoire Froid recevable en son appel relevé du jugement civil n°1847 rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Au fondL’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Dit que la créance n’est ni certaine ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniformerelatif aux procédures simplifiées de recouvrement de créance ;Déboute en conséquence la société EFCI de sa demande en paiement ;La condamne aux dépens. » ;Attendu que la société EFCI invoque à l’appui de son recours le moyen unique decassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à