Société Omnium de Gestion Immobilière (O.G.I Sarl) c/ KPOKOU KOMLAN Maurice

Ohadata J-16-158VOIES D’EXECUTIONTITRE EXECUTOIRE – GROSSE EXECUTOIRE D’UN ARRETREGULIEREMENT SIGNIFIEE NE COMPORTANT PAS DECONDAMNATION MAIS PERMETTANT D’ETABLIR UNE CREANCECERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DU CREANCIER SUR LE DEBITEURSAISIE-ATTRIBUTION - DENONCIATION – INDICATION DU DELAI DESCONTESTATIONS – DELAI FRANCConstitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, susceptible de servirvalablement de fondement à une mesure d’exécution forcée, la grosse rendue exécutoire d’unarrêt régulièrement signifiée, dès lors que, bien que ne contenant pas une condamnationformelle, les mentions de cette décision permettent d’identifier le créancier et le débiteur et dedéterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second.En raison de son caractère franc, le délai d’un mois imparti par l’article 160 alinéa 2-2) del’AUPSRVE a commencé à courir, pour une saisie dénoncée le 16 septembre 2011, le 17septembre 2011 pour expirer le 17 octobre 2011 à minuit. En confirmant l’ordonnance qui adéclaré la saisie régulière, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions invoquées auxmoyens et le pourvoi doit être rejeté.ARTICLE 33 AUPSRVEARTICLE 157 AUPSRVEARTICLE 160 AUPSRVEARTICLE 335 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 165/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 072/2012/PC du 27/06/2012 :Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl c/ KPOKOU KOMLANMaurice.Arrêt N°165/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; 2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2012 sous le numéro072/2012/PC, formé par la société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I, société àresponsabilité limitée ayant son siège à Abidjan, 05 B.P 646 Abidjan 05, ayant pour conseilMaître Comlan S. Pacôme ADIGBE, avocat à la Cour à Abidjan, 01 B.P : 5806 Abidjan 01,dans la cause qui l’oppose à KPOKOU KOMLAN Maurice, domicilié à Cocody Val Doyen,04 B.P:2145 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise,avocate à la Cour à Abidjan, 08 B.P 803 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt n° 555/12 rendu le 08 mai 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan,dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et endernier ressort ;Ordonne la jonction des procédures RG 0062/12 ET 0068/12 ;EN LA FORMEDéclare la société AGENCE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE recevable enson appel relevé de l’ordonnance de référé n° 1606 rendue le 16 novembre 2011 par leTribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FONDL’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;La condamne aux dépens» ;La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il