Ohadata J-16-161
COMPÉTENCE DE LA CCJA – HYPOTHÈQUE
AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME
COMPÉTENCE DE LA CCJA – ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE
La CCJA est compétente pour un litige relatif à l’hypothèque autorisée par le Président d’un TGI et dont une cour d’appel a statué sur la validation. Elle a décidé, à la fois, du maintien de l’intégralité et de la conversion en hypothèque judiciaire définitive qui sous-tend la condamnation pécuniaire.
Dans ces conditions, le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la Cour Suprême nationale pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae. C’est donc à tort qu’elle s’est déclarée compétente pour examiner le pourvoi en cassation ; sa décision attaquée est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 du Traité OHADA.
ARTICLES DU TRAITÉ OHADA
- Article 14
- Article 18
Références
- CCJA, 1ère ch., n° 168/2015 du 17 décembre 2015
- P. n° 033/2014/PC du 04/03/2014 : SOCIÉTÉ ELCO CONSTRUCTION c/ SOCIÉTÉ MAISONS SANS FRONTIÈRES CONGO SARL dite MSF.
Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Mamadou DEME, Juge
- Vincent Diehi KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier
Sur le pourvoi n° 033/2014/PC
Enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 mars 2014, formé par :
- Maître Claude COELHO, Avocat au Barreau de Pointe Noire (Congo) BP 430 Pointe Noire
- Maître Simone BERNARD-DUPRE, Avocat au Barreau de Paris, domicile élu en l’Etude de Maître COELHO
- Maître Destin Arsène TSATY-BOUNGOU, Avocat près la Cour d’appel de Pointe Noire, constitué aux côtés de Maître COELHO, agissant pour le compte de la Société ELCO CONSTRUCTION SARL, BP 2326, dont le siège social est à Brazzaville et l’activité principale en son agence de Pointe Noire, poursuites et diligences de son représentant Monsieur ALY AMINE, Gérant statutaire demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause opposant ladite société à la Société MAISONS SANS FRONTIÈRES CONGO SARL, dont le siège est à Brazzaville, 54, rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, représenté par son dirigeant légal, ayant pour conseil Maître PENA-PITRA, Avocat à la Cour, en annulation de l’arrêt n°10/GCS-014 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour Suprême du Congo.
Dispositif de l'arrêt
« Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
En la forme :