Société ELCO CONSTRUCTION SARL c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF

Ohadata J-16-161COMPETENCE DE LA CCJA – HYPOTHEQUE - AFFAIRE SOULEVANT DESQUESTIONS RELATIVES A UN ACTE UNIFORME – COMPETENCE DE LA CCJA –ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR SUPREME NATIONALELa CCJA est compétente pour un litige relatif à l’hypothèque autorisée par le Président d’un TGIet dont une cour d’appel a statué sur la validation et a décidé, à la fois, le maintien de l’intégralitéet de la conversion en hypothèque judiciaire définitive qui sous-tend la condamnation pécuniaire.Dans ces conditions, le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la Cour Suprêmenationale pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalablede sa compétence rationae materiae. C’est donc à tort qu’elle s’est déclarée compétente pourexaminer le pourvoi en cassation ; sa décision attaquée est réputée nulle et non avenue enapplication des dispositions de l’article 18 du Traité OHADA.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 18 TRAITE OHADACCJA, 1ère ch., n° 168/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 033/2014/PC du 04/03/2014 :SOCIETE ELCO CONSTRUCTION c/ SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERESCONGO SARL dite MSF.Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en sonaudience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi n° 033/2014/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 mars 2014,formé par Maître Claude COELHO, Avocat au Barreau de Pointe Noire (Congo) BP 430 PointeNoire, Maître Simone BERNARD-DUPRE, Avocat au Barreau de Paris, domicile élu en l’Etude deMaître COELHO ? Maître Destin Arsène TSATY-BOUNGOU, Avocat près la Cour d’appel dePointe Noire, constitué aux côtés de Maître COELHO, agissant pour le compte de la Société ELCOCONSTRUCTION SARL,BP 2326, dont le siège social est à Brazzaville et l’activité principale enson agence de Pointe Noire, poursuites et diligences de son représentant Monsieur ALY AMINE,Gérant statutaire demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause opposant ladite société à la 2Société MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL, dont le siège est à Brazzaville, 54, ruedes Compagnons de Brazza, BP 13934 représenté par son dirigeant légal, ayant pour conseil MaîtrePENA-PITRA, Avocat à la Cour,en annulation de l’arrêt n°10/GCS-014 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour Suprême duCongo et dont le dispositif suit :« Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :En la forme,Déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés le 08 avril2013 par la société Maisons sans frontières contre l’arrêt civil n° 26 du 22 mars 2013 de la Courd’appel de Pointe Noire ;Au fond,Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ; remet en conséquence la cause et lesparties dans l’état où elles se trouvaient avant son prononcé et les renvoie devant le tribunal degrande instance de Pointe Noire pur exécution de la mesure d’instruction ordonnée par le jugementdu 26