Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle

1Ohadata J-16-163TITRE EXECUTOIRE – JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULEEXECUTOIRE : TITRE EXECUTOIRE : OUILe jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie untitre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ; la procédure de rétractation initiéepour violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer unobstacle à la dite saisie et le moyen doit être rejeté.ARTICLE 33 AUPSRVEARTICLE 153 AUPSRVECCJA, 2ème ch., n° 170/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 068/2012/PC du 12/06/2012 :Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI AffouéMarcelle.ARRET N° 170/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Ivoirienne de PromotionImmobilière (SIPIM) contre Madame KOUASSI Affoué Marcelle par arrêt n°279/12 du 05avril 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 30 juin 2011 parMaître VIERA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, Indénié, 03 Ruedes Fromagers, Immeuble CAPY-Indénié, 01 BP V159 Abidjan 01, Immobilière dite SIPIM,sise 4, Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, dans la Cause l’opposant à MadameKOUASSI Affoué Marcelle Magistrat demeurant à Abidjan, Cocody Bonoumin, RendenceLaurier 3, 28 BP 377 Abidjan 28, laquelle ayant pour conseils la SCPA Toure-Amani-YAO etAssociés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, RueJ 86 et Rue J 41, Ilot 02, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’arrêt n°313 rendu le 29 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme.- Reçoit la SIPIM en son appel relevé de l’ordonnance n° 2474 rendue le 24 Décembre2009 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan ; 2Au fond.- L’y dit mal fondée ;-L’en déboute ;- Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;- Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 21 juillet 2008,Dame KOUASSI Affoué Marcelle assignait la Société de Promotion Immobilière dite SIPIMpour voir celle-ci condamnée à lui payer les sommes de 80.000 FCFA au titre de reliquat del’apport initial de 6.250.000 FCFA ; 2.020.832 FCFA au titre des intérêts de droit générés