Ohadata J-16-167
VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATION
INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITE
C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance, dès lors que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal et qu’il résulte de l’exploit de signification la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit. La nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé.
ARTICLE 28 BIS RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
ARTICLE 8 AUPSRVE
CCJA, 2ème ch., n° 174/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.
ARRÊT N° 174/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2012 sous le numéro n°081/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etudes sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Dame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU, commerçante exerçant sous la dénomination commerciale de Sékou Gueu Adrienne Service dite SGA, domiciliée en Côte d’Ivoire à Abidjan Cocody Angré Star 8 lot 51, 01 BP 2099 Abidjan 01, ayant pour Conseil, la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, d’Appel y demeurant, Plateau 19 Boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, 2 en cassation de l’arrêt civil n°183 rendu le 17 février 2012 par la troisième chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme. Déclare recevable l’appel relevé par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours du jugement querellé ; Au fond. L’y dit mal fondée ; L’en déboute ;