Décision de justice 179/2015 · Etat de Côte d’Ivoire c/…

Le Tribunal a prononcé un jugement d’injonction de payer en faveur de N’GUESSAN Kouakou. L’Etat de Côte d’Ivoire a fait opposition puis a interjeté appel. La Cour d’appel d’Abidjan a déclaré l’appel irrecevable pour tardivité. L’Etat s’est pourvu en cassation devant la CCJA. Celle-ci a constaté que l’appel avait été formé hors délai de trente jours. Elle a rejeté le pourvoi de l’Etat de Côte d’Ivoire. La Cour a condamné l’Etat aux dépens.

Ohadata J-16-172

INJONCTION DE PAYER – DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION – APPEL – DÉLAI – IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL HORS DÉLAI

C’est à juste titre qu’a été déclaré irrecevable l’appel interjeté le 18 décembre 2013 contre un jugement prononcé le 13 novembre 2013, le requérant ne rapportant pas la preuve du prononcé de cette décision à la date du 20 novembre alléguée.

Références

ARTICLE 15 AUPSRVECCJA, 2ème ch., n° 179/2015 du 17 décembre 2015
P. n° 167/2014/PC du 02/10/2014 : État de Côte d’Ivoire c/ N’GUESSAN Kouakou, Établissements N’GUESSAN.

ARRÊT N°179/2015 du 17 décembre 2015

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2014 sous le n° 167/2014/PC et formé par la SCPA Lex Ways, Avocats à la cour, sis à Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, rue J 34, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de l’État de Côte d’Ivoire, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Ex BECEAO, face CAISTAB, dans la cause l’opposant à N’GUESSAN Kouakou, commerçant de nationalité Ivoirienne, exerçant sous l’appellation des Établissements N’GUESSAN, entreprise individuelle domiciliée à Abidjan Yopougon, 01 BP 13131 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître GUYONNET Paul, Avocat à la cour, sis à Abidjan Cocody II Plateaux, résidence du Vallon, Immeuble SIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08 en cassation de l’arrêt n° 460 rendu le 25 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare l’État de Côte d’Ivoire irrecevable en son appel interjeté contre le jugement civil contradictoire n° 2102/CIV 6ème F rendu le 03 novembre 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; - Le condamne aux dépens. »

Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;