LACOMPAGNIE COTONNIERE IVOIRIENNE C/ T et G

Ohadata J-12-206PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF – CESSATION DESPAIEMENTS – DEBITEUR AYANT UN PASSIF EXIGIBLE SUPERIEUR A SONACTIF REALISABLE ET DISPONIBLE – IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEURDE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE – PLAN DE RESTRUCTURATION NEPOUVANT ETRE REALISE FAUTE DE RESSOURCES FINANCIERES –LIQUIDATION DES BIENS (OUI).En prononçant la liquidation des biens, la Cour d’Appel a fait une saine application desdispositions des articles 25 et 33 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédurescollectives d’apurement du passif, dès lors que le débiteur, en état de cessation des paiements,avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible, de plus de 26 milliardsde francs CFA, de sorte qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible etqu’en plus le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressourcesfinancières.ARTICLE 25 AUPCAPARTICLE 33 AUPCAPC.C.J.A. 3ème CHAMBRE, ARRET N° 22 DU 06 DECEMBRE 2011 Affaire : LACOMPAGNIE COTONNIERE IVOIRIENNE C/ T et G . Juris Ohada n° 2/2012, p. 37La Cour,Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement dupassif ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la CompagnieCotonnière Ivoirienne (en abrégé CCI), société anonyme spécialisée dans l’importation,l’exportation et le négoce de coton, a connu une exploitation normale jusqu’en 2004 puis acommencé à éprouver des difficultés dues essentiellement à la conjoncture économiqueinternationale et nationale impactant négativement le secteur du coton ;Que face à cette situation, elle a présenté une requête aux fins de règlement préventifau Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, qui, au vu des documents produits, arendu l’ordonnance n° 1088/2006 du 24 mars 2006 décidant de la suspension des poursuitesindividuelles et de la désignation de l’expert ANON SEKA pour faire un rapport sur lasituation économique et financière de la société et ses perspectives de redressement ;Que dans son rapport, l’expert désigné relève que les comptes de la société LCCI fontapparaître des besoins financiers importants qui ne peuvent pas être couverts par unfinancement adapté aux possibilités de la société et que l’actif réalisable et disponible,soustraction faite des stocks, s’élève à la somme de 31 456 896 095 F CFA contre un passif exigible de 57 580 255 578 F CFA, soit un écart négatif de 26 123 259 483 F CFA ; qu’il endéduit que la société CCI se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigibleavec son actif disponible est en état de cessation des paiements et que le plan derestructuration présenté et les perspectives de redressement reposant essentiellement sur despromesses de soutien financier de l’Etat ivoirien ne peuvent être le fondement d’un concordatsérieux justifiant la continuation de l’exploitation ;Que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, le Tribunal de Première Instanced’Abidjan-Plateau a prononcé la liquidation des biens de la CCI ;Que suite à l’appel interjeté contre ce jugement par la CCI, la