Société General Prestation Service (GPS) c/ Société Catering International Service (CIS)

Ohadata J-05-376CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONDITIONS - AFFAIRE NE SOULEVANTAUCUNE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES ETDES REGLEMENTS PREVUS AU TRAITE OHADA - INCOMPETENCE DE LACOUR (OUI).La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la contestation dont elle estsaisie ne soulève aucune question relative à l’application des actes uniformes etRèglements prévus au Traité OHADA. Ilen est aisni des questions de droit dutravail.CCJA, 1ère chambre, arrêt n° 24 du 31 mars 2005, Société General PrestationService dite G.P.S. c/ Société catering service dite C.I.S , Le Juris Ohada, n°3/2005, p. 23. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005,volume 1, p. 42.LA COUR,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2004 sous le n°074/2004/PC et formé par la SCPA SaRa et BAKO, Avocats à la Cour, à Abidjan, ydemeurant Cocody les Il Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, immeubleBOTIWA, escalier H, 2eme étage B.P. 1319 Cedex 1, Abidjan, agissant au nom etpour le compte de la Société Général Prestation Service dite GPS, inscrite auregistre du commerce et du crédit mobilier du Tchad sous le numéroRCCM-TC-NDJ-582/A/98 du 13 octobre 1998, sise Arrondissement 3, rue 3603,B.P. 5190 N'Djaména, République du Tchad, dans la cause l'opposant à la SociétéCatering International Service dite C.I.S., sise au quartier Sabangali, B.P. 6081N'Diaména. République du Tchad, ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOUKONAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence Neuilly, 19Boulevard Angoulvant, Abidjan,en cassation de l'Arrêt no019/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d'appel deN'Djaména et dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale,coutumière et en dernier ressort,En la forme: Déclare recevables les appels des parties et l'action de GPS ;Au fond: Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Condamne l'entreprise GPS aux dépens1jquidés à la somme de 12.036.600 francs»;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation telqu'il figure dans l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt; Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO,PrésidentVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfriqueVu le Règlement de procédure de la Gour Gommune de Justice et d'Arbitrage de1'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédureque le 11 avril 2001, la Société Général Prestation Service dite GPS concluait avecla Société Gatering International Service dite GIS un contrat de prestation deservice pour une durée de douze mois renouvelable de commun accord; que parlettre du 14 mars 2002, GIS faisait savoir à GPS qu'elle mettait un terme au contratsus indiqué ; que considérant abusive cette rupture annoncée du contrat, GPSsaisissait par requête introductive d'instance en date du 05 juillet 2002 le Tribunalde première instance de N'Djaména d'une demande de condamnation de GIS à luipayer des dommages-intérêts; que par Jugement n° 132 bis/03 du 27 mars 2003rendu par défaut à l'égard de la Société GIS, ledit Tribunal condamnait celle-ci àverser à GPS la somme de 400.000.000 francs pour tous préjudices confondus etordonnait l'exécution provisoire à hauteur