COTRACOM CI TOTALFINA ELF Côte d'Ivoire

1Ohadata J-09-67PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - CAS D'OUVERTURE - AFFAIREFAISANT SUITE A UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEBATS LIMITESAU PROBLEME DE CALCUL - AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RELATIVEA L'EXISTENCE D'UN TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT UNE CREANCELIQUIDE ET EXIGIBLE DE NATURE A JUSTIFIER LA SAISIE - AFFAIRESOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES ACTESUNIFORMES (OUI) - RECEVABILITE.. VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - TITREEXECUTOIRE - EXISTENCE (NON) - NULLITE DE L'ORDONNANCE - MAINLEVEE(OUI).Bien que les débats se soient limités aux problèmes de calcul, l'affaire soulève une questionrelative à l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature àjustifier la saisie attribution pratiquée en application de l'article 153 de l'AUPSRVE.Par conséquent, l'affaire soulève des questions relatives à l'application des AU et l'irrecevabilitédoit être rejetée.L'ordonnance du Président de la Cour suprême ne fixant pas le montant du reliquat de lacréance dont le créancier peut poursuivre le recouvrement, pas plus qu'elle ne détermine lescaractères liquide et exigible de ladite créance, elle n'est pas un titre exécutoire au sens del'article 153 de l'AUPSRVE.C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le Président dutribunal qui a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées.ARTICLE 153 AUPSRVEC.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 26 du 30 Avril 2008 Affaire: COTRACOM CI TOTALFINA ELF Côte d'Ivoire. Le Juris Ohada, n° 4/2008, p. 1. - Le recueil de jurisprudence de laCCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 65.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 044/2005/PC du 23 septembre2005 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant àl'Immeuble SIPIM, 5è étage, 24, Boulevard Clozel, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, agissant au nom etpour le compte de la Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM, SARL de droitivoirien, dont le siège est situé à Abidjan, Koumassi, près du cimetière, lot 592, 10 B.P. 76Abidjan 10, dans la cause qui l'oppose à la société ELF ail CI devenue Total Fina ELF Côted'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan - Plateau, Immeuble Nour El Hayat, 01 B.P.336 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLA YE et Associés, Avocats près laCour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Immeuble la Corniche, escalier A, 9è étage, porte 93, 04 2BP. 1974 Abidjan 04,en présence de la Caisse Autonome d'Amortissement dite CM devenue Banque Nationaled'Investissement dite BNI, dont le siège est à Abidjan - Plateau, Immeuble SCIAM, AvenueMarchand, 01 BP 670 Abidjan 01,en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 810 rendu le 28 juin 2002 par la Cour d'appeld'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme: Déclare recevable l'appel de la société COTRACOM ;Au fond: L'y dit mal fondée; L'en déboute;Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions; Met les dépens à sa charge ».La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à larequête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des