Ohadata J-02-07
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA ET DEVANT LA COUR SUPRÊME DU MALI
RENVOI PAR LA COUR SUPRÊME DU MALI DEVANT LA CCJA
JONCTION DES DEUX PROCÉDURES - CASSATION - RENVOI DEVANT LA COUR SUPRÊME DU MALI.
COURTAGE - FAITS ANTERIEURS AU 1er JANVIER 1998 - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (NON).
Lorsque la CCJA est saisie, à la fois, par un pourvoi en cassation formé devant elle et par un arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême d'un État partie (celle du Mali), saisie elle-même d'un pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, il y a lieu de joindre les deux procédures et, en cas d'incompétence de la CCJA, de renvoyer la procédure à la Cour suprême nationale.
L'Acte uniforme sur le droit commercial général étant entré en vigueur le 1er janvier 1998, il n'est pas applicable aux relations contractuelles de courtage nouées antérieurement à cette date. En conséquence, la CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer le pourvoi fondé sur le moyen de la violation des articles 137 à 153, 176, 178 et 179 de cet Acte uniforme à la Cour Suprême du Mali.
ARTICLES 137 À 153 AUPSRVE
ARTICLES 176 À 179 AUPSRVE
CCJA, arrêt n° 3 / 2001 du 11 octobre 2001, Emile Wakim c/ IAMGOLD / AGEM, Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 14. Le Juris Ohada, n° 1/2002, janvier-mars 2002, p. 11. Penant n° 842, p. 106.
LA COUR
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président
- Joao Aurigemma CRUZ PINTO, Juge
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef.
1°/ Sur le pourvoi
Formé le 22 octobre 1999 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la Cour à Bamako (République du MALI), agissant au nom et pour le compte de M. Emile WAKIM, demeurant à Bamako, boîte postale 1443, élisant domicile en l'étude de Maître Issa TIABOU, Avocat à la Cour à Abidjan (République de COTE D'IVOIRE), en cassation de l'Arrêt n° 85 rendu par la Cour d'Appel de Bamako le 24 février 1999 au profit de la Société IAMGOLD/AGEM demeurant au Canada, 2820 Fourteen Ave, Markham, Ontario, Canada L3 R039 et ayant comme conseil le cabinet TOUREH et ASSOCIES, Avocats à la Cour à Bamako, ayant pour domicile élu le cabinet "SCP d'Avocats PARISVILLAGE", Avocats à la Cour, ledit Arrêt ayant débouté M. Emile WAKIM de toutes ses demandes, sur l'appel interjeté par la Société IAMGOLD/AGEM, dans un contentieux relatif au paiement de diverses sommes.