Emile WAKIM c/ Société IAMGOLD/AGEM

Ohadata J-02-07POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA ET DEVANT LA COUR SUPREMEDU MALI - RENVOI PAR LA COUR SUPREME DU MALI DEVANT LA CCJA -JONCTION DES DEUX PROCEDURES - CASSATION - RENVOI DEVANT LACOUR SUPREME DU MALI.COURTAGE - FAITS ANTERIEURS AU 1er JANVIER 1998 - APPLICATION DEL'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (NON).Lorsque la CCJA est saisie, à la fois, par un pourvoi en cassation formé devant elle etpar un arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême d'un Etat partie (celle du Mali), saisie elle-même d'un pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, il y a lieu de joindre les deuxprocédures et, en cas d'incompétence de la CCJA, de renvoyer la procédure à la Coursuprême nationale.L'Acte uniforme sur le droit commercial général étant entré en vigueur le 1er janvier1998, il n'est pas applicable aux relations contractuelles de courtage nouées antérieurement àcette date. En conséquence, la CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer le pourvoifondé sur le moyen de la violation des articles 137 à 153, 176, 178 et 179 de cet Acteuniforme à la Cour Suprême du Mali.ARTICLES 137 A 153 AUPSRVEARTICLES 176 A 179 AUPSRVE(CCJA, arrêt n° 3 / 2001 du 11 octobre 2001, Emile Wakim c/ IAMGOLD / AGEM,Recueil de jurisprudence CCJA, n°spécial, janvier 2003, p. 14. Le Juris Ohada, n°1/2002, janvier-mars 2002, p. 11. Penant n° 842, p. 106).LA COURLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisationen Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audiencepublique du 11 octobre 2001 où étaient présents :MessieursSeydou BA, PrésidentJacques M'BOSSO, Premier Vice-présidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-présidentJoao Aurigemma CRUZ PINTO, JugeDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteurMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO. Juge et MaîtrePascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef.1°/ Sur le pourvoi formé le 22 octobre 1999 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à laCour à Bamako (République du MALI), agissant au nom et pour le compte de M. Emile WAKIM, demeurant à Bamako, boîte postale 1443, élisant domicile en l'étude de Maître IssaTIABOU, Avocat à la Cour à Abidjan (République de COTE D'IVOIRE),En cassation de l'Arrêt n°85 rendu par la Cour d'Appel de Bamako le 24 février 1999 au profitde la Société IAMGOLD/AGEM demeurant au Canada, 2820 fourteen Ave Amrkham,Ontario, Canada L3 R039 et ayant comme conseil le cabinet TOUREH et ASSOCIES,Avocats à la Cour à Bamako, ayant pour domicile élu le cabinet "SCP d'Avocats "PARISVILLAGE"", Avocats à la Cour, ledit Arrêt ayant débouté M. Emile WAKIM de toutes sesdemandes, sur l'appel interjeté par la Société IAMGOLD/AGEM, dans un contentieux relatifau paiement de diverses sommes ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure àla requête annexée au présent Arrêt ;2°/ Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique (OHADA), devant la Cour de céans de l'affaire Emile WAKIM contre lasociété IAMGOLD/AGEM par Arrêt n°06 en date du 07 juillet 2000 de la Cour Suprême duMALI (Chambre Commerciale de la Section Judiciaire), saisie d'un pourvoi initié le