Ohadata J-05-383
ACTE UNIFORME – ENTRÉE EN VIGUEUR
ADHÉSION D’UN ÉTAT ENTRÉE EN VIGUEUR D’UN ACTE UNIFORME DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L’ÉTAT ADHÉRENT SOIXANTE JOURS APRÈS L’ADHÉSION – GUINÉE (CONAKRY).
CCJA - COMPÉTENCE - CONDITION
L'acte introductif antérieur à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) - NON RÉUNION DES CONDITIONS - INCOMPÉTENCE.
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que les conditions de sa compétence, en matière contentieuse, ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque l’acte uniforme invoqué n’avait pas été intégré dans l’ordre juridique de l’État partie à la date de l’exploit introductif d’instance et ne pouvait, de ce fait, être applicable au litige.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- ARTICLE 14 DU TRAITÉ OHADA
- ARTICLE 52 DU TRAITÉ OHADA
CCJA, 1ère chambre, arrêt n° 31 du 26 mai 2005
Affaire : Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air, Le Juris Ohada, n° 3 / 2005 p. 45. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 45.
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2002 et formé par Maître Charlotte Laurence, Avocat à la Cour à Conakry (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.S, domicilié à Conakry, quartier Manquepas, B.P. 6202, en cassation de l'Arrêt n° 030 rendu le 16 janvier 2001 par la Cour d'appel de Conakry au profit de la SARL Guinée Inter Air et Monsieur S.K, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel; En la forme : Reçoit l'appel de B.S ; Au fond : Confirme le Jugement n° 310 du 11/11/1999 dans toutes ses dispositions. Met les dépens à la charge de l'appelant. »
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage de l'OHADA;