Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air

Ohadata J-05-383ACTE UNIFORME – ENTREE EN VIGUEUR - ADHESION D’UN ETAT - ENTREEEN VIGUEUR D’UN ACTE UNIFORME DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE DEL’ETAT ADHERENT SOIXANTE JOURS APRES L’ADHESION – GUINEE(CONAKRY).CCJA - COMPETENCE - CONDITION - ACTE INTRODUCTIF ANTERIEUR AL’ENTREE EN VIGUEUR DE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DESSOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE(AUSCGIE) - NON REUNION DES CONDITIONS - INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que les conditions de sacompétence, en matière contentieuse, ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsquel’acte uniforme invoqué n’avait pas été intégré dans l’ordre juridique de l’Etat partieà la date de l’exploit introductif d’instance et ne pouvait, de ce fait, être applicableau litige.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADAARTICLE 52 DU TRAITE OHADACCJA, 1ère chambre, arrêt n° 31 du 26 mai 2005Affaire: Bana Sidibé c/ Sidiki Keïtaet SARL Guinée Inter Air, Le Juris Ohada, n° 3 /2005 p. 45. – Recueil dejurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 45.LA COUR,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2002 etformé par Maître Charlotte Laurence, Avocat à la Cour à Conakry (République deGuinée), agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.S, domicilié à Conakry,quartier Manquepas, B.P. 6202,en cassation de l'Arrêt n° 030 rendu le 16 janvier 2001 par la Cour d'appel deConakry au profit de la SARL Guinée Inter Air et Monsieur S.K et dont le dispositifest le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernierressort et sur appel;En la forme: Reçoit l'appel de B.S ;Au fond: Confirme le Jugement n° 310 du 11/11/1999 dans toutes ses dispositions.Met les dépens à la charge de l'appelant.» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure qu'à 'a suited'une plainte qu'il a déposée contre Monsieur S.K et la Société Guinée Inter Air à"effet d'obtenir le paiement, par ceux-ci, de sommes d'argent composées de51.252.500 francs guinéens, 2400 dollars US et 50.000.000 francs guinéens, leTribunal de première instance de Conakry a débouté Monsieur B.S de «toutes sesdemandes, prétentions et revendications... », par Jugement n° 310 du 11 novembre1999 ; qu'ayant interjeté appel contre ledit jugement, la Cour d'appel de Conakry aconfirmé cette décision en toutes ses dispositions par Arrêt n° 30 du 16 janvier 2002contre lequel Monsieur B.S s'est pourvu en cassation devant la Cour de céans;Attendu que par lettre n° 309/2003/G5 du 23 juin 2003 et reçue le 14 juillet 2003, leGreffier en chef de la Cour de céans a informé Monsieur S.K et la SARL GuinéeInter Air, défendeurs au pourvoi, de l'enregistrement dudit pourvoi à la CourCommune de Justice et d'Arbitrage de /'OHADA, sous le n° 048/2003/PC du 13septembre 2002, et