SOCIETE METALUX SARL c/ Monsieur B

Ohadata J-09-71. DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AURENOUVELLEMENT DU PRENEUR -ACQUISITION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL - DEMANDEINCOMBANT AU PRENEUR(OUI) - OBSERVATION (NON) - DECHEANCE - EXPULSION.. DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVELLEMENT DU BAIL-ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE PAR LE PRENEUR (NON) - PRENEUR DECHUDU DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION (OUI.. DROIT COMMERCIAL GENERAL - ARTICLE 101 - CONDITIONS D'APPLICATION- NON RESPECT PAR L'UNE DES PARTIES DES CLAUSES ET CONDITIONS DUBAIL - APPLICATION A L'ESPECE (NON).Il appartient au preneur, qui a acquis droit au renouvellement du bail, de demander lerenouvellement du bail, par acte extra judiciaire, trois mois avant la date d'expiration dudit bail.A défaut, il se trouve déchu de son droit au renouvellement du bail.Par conséquent, en ordonnant l'expulsion du preneur, la Cour d'appel n'a, en rien, violé l'article91 de l'AUPSRVE.Le preneur se trouve déchu du droit de réclamer une indemnité d'éviction, dès lors qu'il n'a pasengagé en temps opportun la procédure du droit au renouvellement du bail.L'article 101 de l'AUDCG ne pouvant s'appliquer que si l'une des parties contractantes nerespecte pas les clauses et conditions du bail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le moyen tiré dela violation dudit texte est inopérant.Dès lors, en ordonnant l'expulsion du preneur, la Cour d'appel n'a pas violé la loi.ARTICLE 91 AUPSRVEARTICLE 101 AUDCGC.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 32 Du 03 Juillet 2008 Affaire: SOCIETE MET ALUXSARL C/ B. Le juris Ohada n° 4/2008, p. 151°) Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Métalux SARL représentée parMonsieur S contre Monsieur B, par Arrêt n° 287 du 15 décembre 2003 de la Cour Suprême duMali, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par Acte n° 161 fait augreffe le 23 mai 2003 par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, agissant au nom etpour le compte de la Société Métalux SARL représentée par son gérant, Monsieur MamadouSOW, laquelle société ayant son siège social à Bamako, dans la cause l'opposant à Monsieur Bayant pour Conseil l'étude « Youba », immeuble Mama Ouleye, route de Koulikoro Djélibougou,Rue 303, porte 121, B.P. 705 Bamako;en cassation de l'Arrêt n° 132 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'appel de Bamako et dont ledispositif est le suivant: « Contradictoirement,En la forme: Reçoit l'appel interjeté;Au fond: Infirme l'ordonnance entreprise; Statuant à nouveau:Constate que suivant acte extrajudiciaire en date du 15 janvier 2002, B a notifié à l'intimé sadécision de résilier le bailles liant pour compter de juin 2002 ;Ordonne alors l'expulsion de S de tous occupants de son chef;Met les dépens à la charge de l'intimé » ;2°) Sur le pourvoi enregistré à la même date du 15 janvier 2004 au greffe de la Cour de céanssous le même numéro 002/2004/PC et formé par maîtres Mamadou TOUNKARA, Avocat à laCour (SCP DOUMBIA- TOUNKARA BP E 151); Baber Gano, Avocat à la Cour (CabinetSEYE) ; Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, 1095, Avenue