S c/ G et autres

Ohadata J-09-76PROCEDURE - INSTANCE EN JUSTICE - DECES DE L'UNE DES PARTIES -ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT DE PROCEDURE DELA CCJA REGISSANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - APPLICATION DESDISPOSITIONS DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE - INTERRUPTIONDE L'INSTANCE (OUI) - CLASSEMENT PROVISOIRE DU DOSSIER DE LAPROCEDURE AU GREFFE.A défaut de dispositions spécifiques du Règlement de procédure de la CCJA de l'OHADArégissant l'interruption de l'instance du fait du décès de l'une des parties, il y a lieu d'appliquerl'article 107 du Code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative.Le décès étant justifié par un acte de l'officier de l'état civil de la commune, l'instance estinterrompue et il y a lieu en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure augreffe de la CCJA.ARTICLE 107 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILEC.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 37 Du 03 Juillet 2008 Affaire: S C/G et autres Le JurisOhada, n° 4/2008, p.33Sur le pourvoi enregistré le 11 octobre 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°051/2005/PC et formé par la SCPA KABA et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, ydemeurant, Co cod y cité des arts, impasse des Ecrivains, Villa n° A-31, 01 BP. 4297 Abidjan 01,au nom et pour le compte de S dans la cause qui l'oppose à G et autres lesquels ont élu domicileen l'étude de leur conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurantAbidjan - Plateau, 10, Avenue Crozel, immeuble crozel 3ème escalier, 2è étage, porte 2005, 18B.P. 1517 Abidjan 18,en cassation de l'Arrêt n° 873, rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont ledispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare les ayants droit de feu G et autres tous coactionnaires de la Société Sitransbois d'une partet S d'autre part recevables respectivement en leurs appels principal et incident;Les y dit bien fondés;Infirme le Jugement n° 1242 du 26 mai 2005 en toutes ses dispositions;Statuant à nouveau;Déclare que depuis le Jugement d'homologation du concordat du 13 décembre 1989, les fonctionsdes liquidateurs judiciaires ayant pris fin en même temps que la liquidation judiciaire de laSITRANSBOIS, S n'était plus investi de mission de liquidation et n'agissait conformément aucontrat de location-gérance que comme représentant de la SITRANSBOIS et qu'à ce titre, il avaitdes obligations à l'égard des actionnaires de ladite société; Constate de graves manquements à ses obligations de représentant;Fait en conséquence droit à la demande de révocation de S par les ayants droit de feu G;Désigne Monsieur Y expert comptable diplômé pour le remplacer en tant que seul et uniquereprésentant de la SITRANSBOIS dans la poursuite de l'exécution du contrat de location-gérance et de clôture du concordat;Ordonne en conséquence la remise immédiate des biens, livres, papiers et effets de la Sitransboispar S au nouveau représentant de cette société;Fait également droit à la demande d'audit de la gestion de S formulée par les appelants; DésigneMonsieur Y expert comptable diplômé inscrit sur la liste des experts de la Cour pour y procéder;Dit que cet expert devra