Ohadata J-06-16
VOIES D'EXECUTION – SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE D'UNE COUR SUPREME NATIONALE (COTE D'IVOIRE)
VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE
Doit être annulée l'ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, laquelle, en statuant sur la requête dont elle était saisie par SHELL-CI et en suspendant l'exécution forcée déjà entamée de l'Arrêt n° 68 du 16 janvier 2004 de la Cour d'appel d'Abidjan, a violé les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme. En conséquence, l'exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu'à son terme.
En effet, de l'analyse des dispositions dudit article 49 de l'Acte uniforme précité, lequel contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s'appliquer dans les États Parties au Traité institutif de l'OHADA, il ressort que tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.
Références
- ARTICLE 32 AUPSRVE
- ARTICLE 49 AUPSRVE
- CCJA, arrêt n° 40 du 12 juin 2005, Société d'importation de pièces automobiles dite SIPA c/ Société SHELL-CI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 61
- Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 24
Audience Publique du 02 juin 2005
Pourvoi: n° 083/2004/PC du 29 juillet 2004 Affaire: SOCIETE D'IMPORTATION DE PIECES AUTOMOBILES dite SIPA Conseils: SCPA BOA, AKRE-TCHAKRE et Associés, Avocats à la Cour Contre: Société SHELL-CI Conseils: Maîtres FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE et ANTHONY (FDKA), Avocats à la Cour
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 2 juin 2005 où étaient présents :
- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier