BERNABE Côte d’Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL

Ohadata J-11-86DROIT COMMERCIAL GENERAL – VENTE COMMERCIALE – CREANCE –ACTION EN RECOUVREMENT – PRESCRIPTION – FONDEMENT.Le mode de prescription en matière de vente commerciale étant deux ans, la requête auxfins d’injonction de payer introduite bien après l’expiration du délai impératif de deux ans,est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite.ARTICLE 274 AUDCGARTICLE 275 AUDCGCour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n° 42 du 10 juin 2010, Affaire :BERNABE Côte d’Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution diteCICODIS SARL. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre-novembre-décembre, p. 38Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°110/2007/PC du 17décembre 2007 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant15, Avenue Docteur CROZET, immeuble SCIA, n°09, 2ème étage, 01 BP. 2722 Abidjan 01, aunom et pour le compte de la société BERNABE Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siègesocial est à Abidjan, 99, Bd de Marseille, 01 BP.1867 Abidjan 01, représentée par sonDirecteur général Monsieur P, demeurant ès qualité au siège social de ladite société, dans lacause qui l’oppose à la société Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS,société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan – Marcory Zone 3, rue descarrossiers, 18 B.P. 2258 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentantlégal, Monsieur K, gérant de ladite société et ayant pour conseil Maître OBOUMOU GOLEMarcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, immeubleLavegarde, 1er étage, Marcory 18 B.P. 2750 Abidjan 18,en cassation de l’Arrêt n°347/2007 rendu le 08 juin 2007 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ;Déclare recevable l’appel relevé par la société BERNABE Côte d’Ivoire contre leJugement n°1632/02 rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit mal fondé et l’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la Société BERNABE aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’invitée par lettre n° 126/2008/G2 en date du 14 mai 2008 du greffier enchef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois àcompter de la date de réception de ladite lettre, la CICODIS, qui a reçu ladite lettre en mêmetemps que le pourvoi le 16 mai 2008, n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que lecontradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent pourvoi ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que courant1999, la société CICODIS avait acquis auprès de la société BERNABE Côte d’Ivoire diversesmarchandises pour un coût total de