ASSIEHUE Acka (Conseils: SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA (Conseils: SCPA ALPHA2000, Avocats à la Cour)

Ohadata J-10-184- STATUT DU PERSONNEL DE L’OHADA – DEMANDE DE PAIEMENT D’UNCOMPLEMENT D’INDEMNITE – RECOURS EN ANNULATION DE LADECISION DE REJET – INOBSERVATION DU DELAI DE DEPOT DUMEMOIRE EN REPONSE DU REQUERANT - IRRECEVABILITE DU MEMOIREEN REPONSE.- ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE REQUETE ENPAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTERIM : OUIIl est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de ladécision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim aété signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Greffier enchef de la Cour de céans par lettre n° 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l'arrivée le 19août 2008 et enregistrée sous le numéro 365 ; que par ladite lettre, le Greffier en chef anotamment rappelé au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qu'ildisposait « d'un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception du présent actepour présenter un mémoire en réponse ... » ; que cependant, ledit mémoire n'a été déposé etenregistré au greffe de la Cour de céans qu'à la date du 05 décembre 2008, soit au-delà dudélai de procédure de trois mois sus indiqué ; le mémoire en réponse de la Cour Communede Justice et d'Arbitrage ayant été produit après l'expiration du délai imparti par l'article30.1 précité du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 48/2009 du 26 novembre 2009Affaire: ASSIEHUE Acka (Conseils: SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à laCour) contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DEL'OHADA(Conseils: SCPA ALPHA2000, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°14, p. 32La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisationen Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivanten son audience publique du 26 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Jacques M'BOSSO, PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMaïnassara MAIDAGI, JugeBoubacar DICKO, JugeBiquezil NAMBAK, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 00 l/2008/PA du 29juillet 2008 et formé par la SCPAAbel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour,demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence «SICOGILATRILLE », bâtiment L, rr étage, porte 136,06 BP 1774 Abidjan 01, agissant au nom et pourle compte de Maître ASSIEHUE Acka, Greffier à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage(CCJA) de l'OHADA, 01 BP 8702 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à ladite CCJAagissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Ndongo FALLPrésident, ayant pour conseils la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour demeurant àAbidjan, BP 122 ENTREPRISES Abidjan Cedex l,1°/ en annulation de la décision implicite de rejet de sa requête en paiement de complémentd'indemnité d'intérim prise par le Président de la CCJA suite au silence par lui gardé durantquatre mois sur ladite requête;2 ° / en condamnation, après évocation, de la Cour Commune de Justice et