Ohadata J-13-59
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
BAIL COMMERCIAL
- Non paiement des loyers par le locataire
- Résiliation
- Formalités
- Observation par le bailleur
- Résiliation avec expulsion (OUI)
BAIL COMMERCIAL
- Arriérés de loyers
- Contestation par le locataire
- Preuve (NON)
- Condamnation
PROCÉDURE
- Jugement
- Appel
- Droit pour le défendeur d'user de son droit de recours
- Procédure abusive et vexatoire (NON)
La demande de résiliation du bail commercial avec expulsion est fondée et il y a lieu d’y faire droit, dès lors que les formalités aux fins de résiliation d’un bail prescrites par l’article 101 de l’AUDCG ont été observées, à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute juridiction.
Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers, dès lors que le locataire qui conteste le montant des arriérés n’a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve contraire.
Le bailleur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors que le locataire n’a fait qu’user de son droit de recours.
Références
- ARTICLE 92 AUDCG
- ARTICLE 101 AUDCG
- ARTICLE 166 CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN
- ARTICLE 208 CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN
- ARTICLE 209 CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN
- ARTICLE 210 CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN
- ARTICLE 212 CODE DE PROCÉDURE CIVILE IVOIRIEN
Jurisprudence
- Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, arrêt n° 5 du 2 février 2012, Affaire : SCI Lumière c/ IPM.
- Juris Ohada, 2006, n° 4, octobre-décembre 2012, p. 19.
- Juris Ohada, 2012, octobre-décembre, n° 4, p. 19.