Monsieur N c/ ATLAS ASSURANCES S.A.

Ohadata J-09-271DROIT COMMERCIAL GENERAL — BAIL COMMERCIAL — DROIT AURENOUVELLEMENT — OPPOSITION DU BAILLEUR — EXPULSION —JUSTIFICATION.DROIT COMMERCIAL GENERAL — BAIL COMMERCIAL — RESILIATION ETEXPULSION — MISE EN DEMEURE — OBSERVATION DES DELAISPRESCRITS (OUI).PROCEDURE — DEMANDE — ATTRIBUTION DE CHOSE AU-DELA DE LADEMANDE (NON).• Le bailleur ayant sollicité l’expulsion du locataire de l’immeuble loué en raison del’expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non paiement de 10mois de loyers échus, la Cour d’appel, en faisant application des articles 95 et 101 de l’Acteuniforme portant Droit commercial général ne viole en rien ces textes, dès lors que le premierdispose que le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail s’il justifie d’unmotif grave ou légitime à l’égard du locataire, et le second stipulant que le preneur est tenude payer le loyer et à défaut le bailleur pourra demander à la juridiction compétente larésiliation et l’expulsion du preneur.• L’article 101 alinéa 3 AUDCG n’a subi aucune violation dès lors que le défaut depaiement des loyers a excédé le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure et quel’assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien le délai de 30 jours, surtoutqu’aucune décision de justice n’est intervenue avant et pendant ledit délai.ARTICLE 95 AUDCGARTICLE 101 AUDCGC.C.J.A. 1ère Chambre, arrêt n° 62 du 30 décembre 2008, affaire: Monsieur N c/ ATLASASSURANCES S.A. Juris Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 45Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2005 sous le n°050/2005/PC et formé par la SCPA « EKDB’», Avocats à la Cour, demeurant Cocody, IIPlateaux, rue des jardins, Sainte Cécile 25 B.P 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour lecompte de Monsieur N Directeur de société de nationalité canadienne, demeurant à 6600ATWATER, appartement 2109, Cote St Luc, Québec Canada H4W 1B7, dans une causel’opposant à ATLAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est au boulevardde la République, 10, Avenue Docteur Crozet, 04 BP 314 Abidjan 04, ayant pour conseilMaître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant 31, Bd’ de la République, Avenuedu Docteur Crozet, 04 BP 1475 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n°500 rendu le 06 mai 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :En la Forme :Déclare la société d’Assurances ATLAS recevable en son appel relevé du jugement «n° 703» rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au Fond:L’y disant bien fondée, infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau ;Ordonne l’expulsion du sieur N des lieux litigieux qu’il occupe tant de sa personneque de tous occupants de son chef ;Condamne N à payer à la société ATLAS ASSURANCES la somme de 10 millions defrancs CFA au titre des loyers échus et impayés et celle de 5 millions de francs CFA à titre dedommages-intérêts ;Le déboute de toutes ses demandes mal fondées ;Le condamne aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les