Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC c/ Clinique Gynécologique Obstétricale dite GOCI

1Ohadata J-15-25VOIES D’EXÉCUTION : DÉFINITION – NON ASSIMILATION DE L’EXPULSIONLOCATIVE A UNE VOIE D’EXÉCUTION.PROCÉDURE COLLECTIVE : RÈGLEMENT PRÉVENTIF – INAPPLICATION DELA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES À UNE EXPULSIONLOCATIVE.Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle despoursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’appliqueaux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires, qui constituent « toutes procédureslégales qui permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour lesvendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel ».Il en résulte que l’expulsion ne peut être considérée ou assimilée à une voied’exécution forcée ou à une mesure conservatoire, comme l’a décidé la Cour d’appel ; et lerèglement préventif dont a bénéficié la débitrice ne peut avoir aucune conséquence sur lademande en expulsion formulée par sa créancière à son encontre. C’est donc par unemauvaise interprétation de l’article 9 de l’AUPCAP qu’une cour d’appel a assimilé cettedemande en expulsion à une voie d’exécution forcée ou à une meure conservatoire pourensuite la rejeter et son arrêt encourt la cassation.Le jugement ayant prononcé l’expulsion du preneur doit être confirmé dès lorsqu’aucune contestation n’est portée sur le non-paiement des loyers.ARTICLE 9 AUPCAPARTICLE 133 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 025/2013 du 18 avril 2013 ;Pourvoi n° 044/2008/PC du 03 juin 2008 : Société civile Immobilière DE GANDILLACdite SCI DE GANDILLAC c/ Clinique Gynécologique Obstétricale dite GOCI, Recueilde jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 30-32.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO JugeMamadou DEME Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 03 juin 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°044/2008/PC et formé par la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant àAbidjan-Plateau, Avenue Delafosse prolongée, cité Esculape, face BECEAO, Bâtiment K,5ème étage, porte K5, 01 BP 1369 Abidjan 01, dans la cause opposant celle-ci à la Clinique 2Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI, sise ancien Cocody, 06 BP 319 Abidjan06, ayant pour Conseils la SCPA DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour,demeurant Abidjan-Plateau, Immeuble Alliance B, rue Lecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt contradictoire n°533/CIV/3B rendu le 21 décembre 2007 par laCour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« statuant publiquement contradictoirement en matière civile, commerciale etadministrative et en dernier ressort :en la formedéclare la Clinique GOCI recevable en son appel relevé du Jugement n°172/CIV/4rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;au fond- L’y dit partiellement fondée ;- Reforme le jugement querellé ;- Condamne la clinique GOCI à payer la somme de 16.150.000 francs à titred’arriérés de loyers échus impayés ;- Dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’expulsion de