Ohadata J-12-48
ARBITRAGE – TRIBUNAL ARBITRAL – DESIGNATION D’UN NOUVEAU JUGE ARBITRE
SILENCE DES PARTIES – INTERVENTION DE LA SENTENCE ARBITRALE – RECOURS EN ANNULATION POUR IRREGULARITE DE LA DESIGNATION – ANNULATION PAR LE JUGE ETATIQUE - VIOLATION DE L’ARTICLE 14, ALINEA 8 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE : CASSATION
Il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure, à savoir :
- La lettre en date du 20 juin 2003 de Monsieur Elie MISSOU, Président du Tribunal arbitral,
- L’ordonnance du 1er vice-président du Tribunal judiciaire de Première Instance de Libreville,
- L’exploit de signification de l’ordonnance portant désignation d’un juge-arbitre du 08 septembre 2003,
que les défenderesses ont eu connaissance de la désignation du nouveau juge-arbitre le 08 septembre 2003, et se sont abstenues d’invoquer sans délai cette prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale le 30 décembre 2003.
En application de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, il n’y a pas lieu à annulation de ladite sentence arbitrale. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions de l’article 14 précité de l’Acte uniforme susvisé. Il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.
ARTICLE 14 AU A
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 005/2005/PC du 09 février 2005, Affaire : Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent (Conseil : Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) contre Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte. Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 146.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant lors de son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 février 2005 sous le n° 005/2005/PC et formé par Maître Francine MEVIANE, Avocat à la Cour, BP 8335 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CONNEXION MARKETING, dont le siège social est à Libreville, BP 324, immatriculée au Registre du Commerce de Libreville sous le n° 9312/A, représentée par son gérant Monsieur Laurent BABOULENE, dans une cause l’opposant à SYNERGIE GABON, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 FCFA, dont le siège social est à Libreville, BP 9449, immatriculée au Registre du Commerce de Libreville sous le n° 5575/B, représentée par sa gérante Dame OSMONT Brigitte, en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort :