Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent (Conseil : Maître MEVIANE Francine) contre Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte

Ohadata J-12-48ARBITRAGE – TRIBUNAL ARBITRAL – DESIGNATION D’UN NOUVEAU JUGEARBITRE – SILENCE DES PARTIES – INTERVENTION DE LA SENTENCEARBITRALE – RECOURS EN ANNULATION POUR IRREGULARITE DE LADESIGNATION – ANNULATION PAR LE JUGE ETATIQUE - VIOLATION DEL’ARTICLE 14, ALINEA 8 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DEL’ARBITRAGE : CASSATION.Il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure, à savoir la lettre en date du20 juin 2003 de Monsieur Elie MISSOU, Président du Tribunal arbitral, l’ordonnance du1er vice-président du Tribunal judiciaire de Première Instance de Libreville, ainsi quel’exploit de signification de l’ordonnance portant désignation d’un juge-arbitre du08 septembre 2003, que les défenderesses ont eu connaissance de la désignation du nouveaujuge-arbitre le 08 septembre 2003, et se sont abstenues d’invoquer sans délai cette prétendueirrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale le 30 décembre 2003. En applicationde l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, il n’y a pas lieu à annulation de laditesentence arbitrale. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Courd’Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions de l’article 14 précité de l’Acteuniforme susvisé. Il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.ARTICLE 14 AUACour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 027/2010 du 29 avril2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 005/2005/PC du 09 février 2005,Affaire : Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent (Conseil :Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) contre Société SYNERGIE GABON etDame OSMONT Brigitte. Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 146.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivanten son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 février 2005 sous len° 005/2005/PC et formé par Maître Francine MEVIANE, Avocat à la Cour, BP 8335Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CONNEXION MARKETING,dont le siège social est à Libreville, BP 324, immatriculée au Registre du Commerce deLibreville sous le n° 9312/A, représentée par son gérant Monsieur Laurent BABOULENE,dans une cause l’opposant à SYNERGIE GABON, société à responsabilité limitée au capitalde 2.000.000 FCFA, dont le siège social est à Libreville, BP 9449, immatriculée au Registredu Commerce de Libreville sous le n° 5575/B, représentée par sa gérante Dame OSMONTBrigitte, en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’Appeljudiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ;- Reçoit la Société SYNERGIE GABON et dame OSMONT Brigitte en la forme de leurappel ;Vu l’article 13 de la Loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats ;Vu l’article 26, al. 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;- Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] novembre 2003 pour compositionirrégulière ;- Condamne la Société CONNEXION & BABOULENE Laurent aux dépens.