Ohadata J-10-54
ARBITRAGE - RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE (NON)
RECEVABILITE DE L’OPPOSITION À L’ORDONNANCE D’EXEQUATUR DE LA SENTENCE (NON)
La sentence arbitrale dont la validité est contestée a été rendue le 15 janvier 2007 et notifiée le 31 janvier 2007 au Conseil de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean qui, en application de l’article 29.3 susmentionné, et en tenant compte du délai de distance de 14 jours prescrit par la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, avait jusqu’au 16 avril 2007 soit le premier jour ouvrable après le dimanche 15 avril, pour exercer son recours.
Le dit recours, contrairement aux prescriptions légales ci-dessus rappelées, n’a été reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans que le 07 mai 2007, soit au-delà de la date limite susmentionnée ; il échet donc de le déclarer irrecevable pour avoir été déposé hors délai.
L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15 jours et de distance de 14 jours, le 17 avril 2007. N’ayant déposé son recours que le 07 mai 2007, le délai de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence était déjà expiré ; le recours doit être déclaré irrecevable.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 031/2009 du 30 avril 2009, Audience Publique du 30 avril 2009, Recours n° 38/2007/PC du 07 mai 2007 en contestation de validité de la sentence et en opposition à l’ordonnance d’exequatur de ladite sentence – Affaire : KIENDREBEOGO Rayi Jean (Conseil : Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour).
- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 19.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL Président
- Jacques M’BOSSO Premier vice-Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI Juge
- Boubacar DICKO Juge
- Biquezil NAMBAK Juge
- et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef.
Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007
Formé par Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour, 01 BP 1971 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale du Burkina dite BIB, société anonyme dont le siège social est situé à Ouagadougou, 1340 avenue Dimdelobsom, ayant pour Conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 578, rue Gourma (28239), secteur 28 Ouagadougou, 01 BP 2173 Ouagadougou.