ETAT DU MALI c/ Société Groupe TOMOTA S.A.

1Ohadata J-16-33PROCEDURE DEVANT LA CCJA – IRREGULARITE D’UN RECOURS –REGULARISATION AVANT CLOTURE DES DEBATS : REJET DE L’EXCEPTIOND’IRRECEVABILITEARBITRAGE – INSTITUTIONNEL CCJARENONCIATION A TOUTE CONTESTATION DE LA SENTENCE –NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE – INSUFFISANCE DE LAMENTION « SENTENCE DEFINITIVE » DANS LA CLAUSECOMPROMISSOIRE POUR CARACTERISER LA RENONCIATIONNON RESPECT PAR LE TRIBUNAL DE SA MISSION – MOTIF DEREVISION DE LA SENTENCE AU FOND PAR LA CCJA : NON –REPARATION DE PREJUDICES SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LESARBITRES : ABSENCE DE MANQUEMENT A LEUR MISSION – REJETCONTRADICTOIRE – PRINCIPE – POSSIBILITE LAISSEE AUX PARTIESDE DISCUTER DES FAITS ET MOYENS JURIDIQUES – RECOURS A UNEXPERT : SIMPLE FACULTE A LA DISCRETION DU TRIBUNALARBITRAL - REFUS : ABSENCE DE VIOLATION DU CONTRADICTOIREORDRE PUBLIC INTERNATIONAL – RESPONSABILITE D’UNE PARTIERETENUE PAR LES ARBITRES SUR LE FONDEMENT D’UNE LOINATIONALE APPLICABLE A LA CAUSE – ABSENCE DE VIOLATION DEL’ORDRE PUBLIC INTERNATIONALL’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée, dès lors qu’une régularisation estintervenue avant la clôture des débats.Il est de jurisprudence de la CCJA que la renonciation des parties à toute contestation de lavalidité d’une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée etsans aucune équivoque. En l’espèce, les termes « toute sentence prononcée par le Tribunalarbitral sera définitive, opposable aux parties » contenus dans la clause compromissoire nesont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à lasentence rendue sous l’égide de la CCJA. Ils signifient qu’une telle sentence ne peut êtreremise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle de lacontestation de validité à laquelle ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère« définitif » de la sentence contenue dans la clause compromissoire.Le grief tiré du non respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision aufond de la sentence ; il permet seulement à la CCJA de vérifier si les arbitres se sont ou nonconformés à leur mission, sur les points où leur décision est critiquée, sans avoir à apprécierle bien fondé de leur décision. Aux termes de l’article 15 du Règlement d’arbitrage de laCCJA, la mission de l’arbitre est délimitée principalement par les prétentions des parties,telles qu’elles résultent du procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant ledéroulement de la procédure. En l’espèce, le Tribunal arbitral qui a estimé, en application dela loi malienne n°87-31 du 29 août 1987 portant régime général des obligations, et dans le 2respect de sa mission, après analyse des différents éléments produits et discutés par lesparties, que l’Etat du Mali a failli à ses obligations contractuelles et a souverainement fixé laréparation des préjudices qui en ont résulté pour le cocontractant n’a donc pas tranché enamiable compositeur ; il s’ensuit que le moyen selon lequel ne se sont pas conformés à leurmission doit être rejeté.Le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise enmesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ontopposés. Le recours ou non à un expert est une faculté à la discrétion de l’arbitre,