Affaire : NOMEL Meless Patrice contre LORNG De Pierre

Ohadata J-06-41PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – INJONCTION D EPAYER –OPPOSITION A UNE ORDONNANCE - CONDITIONS DE RECEVABILITE DEL’OPPOSITION - VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DE L’ACTE UNIFORME PORTANTORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ETDES VOIES D’EXECUTION : OUI.L’avenir d’audience avec ajournement fait sur autorisation du juge ne peut êtrerecevable qu’autant que le recours auquel il se rattache est lui-même recevable. Ettoute nouvelle assignation doit nécessairement s’inscrire et respecter le délai de 30jours à compter de l’opposition fixé par l’article 11 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ARRET N° 049/2005du 21 juillet 2005, Affaire : NOMEL Meless Patrice (Conseil : Maître MOBIOT D.Gabin J.M., Avocat à la Cour) contre LORNG De Pierre (Conseil : Maître YAOEmmanuel, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6,juin-décembre 2005, p. 69. - Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 24.Pourvoi : n° 072/2003/PC du 22 août 2003LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), DeuxièmeChambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 juillet 2005, oùétaient présents :- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous len° 072/2003/PC et formé par Maître MOBIOT D. Gabin J.M., Avocat à la Courd’Appel d’Abidjan, y demeurant Boulevard Giscard d’Estaing, Immeuble Drocolor,Zone 3, Treichville, 1er étage, 05 B.P. 1392 Abidjan 05, déclarant agir au nom etpour le compte de Monsieur NOMEL Meless Patrice, planteur demeurant à BohnB.P. 317 Dabou, dans la cause l’opposant à Monsieur LORNG De Pierre,demeurant à Lopou S/P de Dabou B.P. 121 et ayant pour Conseil Maître YAOEmmanuel, Avocat à la Cour, demeurant Rue du Commerce, Immeuble CNPS,01 B.P. 6714 Abidjan 0l, en cassation du Jugement n° 081 rendu le 22 juillet 2003par la Section du Tribunal de Dabou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernierressort :- Renvoie LORNG De Pierre en son action ; - L’y dit fondé ;- Dit que le demandeur n’est pas débiteur du défendeur ;- Dit également qu’il n’y a plus lieu de poursuivre le demandeur, du fait del’Ordonnance n° 128/2002 querellée ;- Condamne le défendeur aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassationtel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation duDroit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitragede l’OHADA ;Attendu que par Ordonnance d’injonction de payer n° 128/2002 rendue le11 décembre 2002 par le Président de la Section du Tribunal de Dabou, MonsieurLORNG De Pierre a été condamné solidairement avec la Société de TransportSOCRAFF, à payer à Monsieur NOMEL Meless Patrice, la somme de200.000 FCFA en principal, outre les intérêts et frais ;