Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) c/ Société Côte d’Ivoire Assistance Médicale (CI-AM)

1Ohadata J-15-63VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISIPERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIEC’est à tort qu’il est fait grief à un arrêt d’avoir violé l’article 156 de l’AUPSRVE en ce quela cour a déclaré la banque tierce saisie « personnellement débitrice de causes de la saisie »,alors que seule l’hypothèse de la déclaration mensongère ou tardive prévue à l’alinéa 2 decet article expose le tiers saisie à une condamnation personnelle, car aux termes de l’article154 de l’AUPSRVE in fine, l’acte de saisie à lui seul «rend le tiers personnellement débiteurdes causes de la saisie dans la limite de son obligation ».ARTICLE 154 AUPSRVEARTICLE 156 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 062/2013 du 25 juillet 2013 ; Pourvoi n°054/2010/PC du16/06/2010 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoiredite BICICI c/ Société Cote d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Deuxième chambre a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,Namuano F. DIAS GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteuret Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2010 sous le n°054/2010/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour,demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan (Cote d’Ivoire), agissant au nom etpour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Coted’Ivoire dite BICICI, société anonyme, dont le siège social est Avenue Franchet d’Esperey,01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Côte-d’Ivoire AssistanceMédicale dite CI-AM, société anonyme ayant son siège social à Abidjan YopougonAssanvon, 23 BP 259 Abidjan 23, et pour conseils la SCPA les OSCARS, Avocats à la Cour,demeurant à Cocody Val-Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne Rez-de-chaussée, Appartement n°1, 06 BP 390 Abidjan 06,en cassation de l’Arrêt n°136/2010 du 23 avril 2010de la Cour d’appel d’Abidjan dontle dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et endernier ressort ;Reçoit la BICI en son appel ;L’y dit mal fondée et l’en déboute ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; 2Condamne BICICI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traite relatif à l’harmonisation du droit desAffaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Côte d’IvoireAssistance Médicale, CI-AM, détentrice de la grosse du jugement n°1359 du 14 mai 2009,pratiquait le 14 octobre 2009, saisie attribution sur les deniers de la société d’Etude et deDéveloppement de la Culture bananière dite SCB, entre les mains de la BICICI ; que laBICICI qui a déclaré détenir