Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE

1Ohadata J-15-81POURVOI EN CASSATION – DEFAUT DE MOTIVATION – CASSATIONSAISIE IMMOBILIERE – INCIDENT – ACTION EN ANNULATION DEL’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE DE L’ACTION TARDIVE APRESL’ADJUDICATIONLe seul défaut de l’appelant ne peut justifier la confirmation de la décision attaquée enl’absence d’une motivation inhérente à l’affaire elle-même. La cour d’appel qui a retenu que« la [demanderesse au pourvoi] n’a pas déposé de conclusions ni de pièces pour soutenir sonaction malgré plusieurs renvois à cet effet ; (…) qu’en revanche, [le défendeur au pourvoi] asollicité la confirmation de celui-ci ; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande », pourconfirmer le jugement entrepris et faire droit aux prétentions du défendeur alors qu’aucunemotivation inhérente à l’affaire elle-même n’est relevée a exposé son arrêt à la cassation.La fin de non recevoir prévue par l’article 313 de l’AUPSRVE n’est soumise à aucune autrecondition. Il s’ensuit que l’action introduite plus d’une année après l’adjudication estirrecevable et le jugement qui a statué en sens contraire doit être infirmé.ARTICLE 313 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 108/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 007/2011/PC du13/01/2011 : Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE, Recueil dejurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 73-75.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, RapporteurFrancisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Banque Islamique du Sénégaldite BIS SA contre Meïssa NDIAYE, par Arrêt n° 61 du 16 juin 2010 de la Cour suprême duSénégal saisie d’un pourvoi formé le 03 février 2010 par Maître Abdou THIAM, Avocat à laCour, demeurant 68, Avenue du Président Lamine GUEYE x Avenue FAIDHERBE, Dakar,agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique du Sénégal dite BIS, SA ayant sonsiège social Rue HUART x Amadou A. NDOYE, Dakar, dans la cause qui l’oppose à MeïssaNDIAYE demeurant à Dakar, Rue 6 x Passage Rue 23 Medina, ayant pour Conseil MaîtreSérigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, Dakar, 50, Avenue Georges POMPIDOU,en cassation de l’Arrêt n° 287 rendu le 24 avril 2009 par la Première chambre civileet commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : 2« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort :- Vu l’ordonnance de clôture ;- Confirme le jugement entrepris ;- Condamne la Banque Islamique du Sénégal au dépens » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président ;Vu les articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu