Monsieur L.E. Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Épargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.

Ohadata J-07-09VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMMANDEMENT AUX FINS DESAISIE IMMOBILIÈRE - COMMANDEMENT DÉLIVRÉ PAR UN HUISSIER MUNID'UN POUVOIR SPÉCIAL POSTÉRIEUR A UN POUVOIR ANTÉRIEURMENTIONNANT LE' NOM D'UN AUTRE HUISSIER - CONTESTATION (NON) -VIOLATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT VOIES D'EXÉCUTION (NON) -NULLITÉ DU JUGEMENT (NON).SAISIE IMMOBILIÈRE - FORMALITÉS - IRRÉGULARITÉS - NULLITÉ -CONDITION - IRRÉGULARITÉ AYANT CAUSÉ UN PRÉJUDICE AUX INTÉRÊTS DECELUI QUI L'INVOQUE - PREUVE DU PRÉJUDICE (NON) - NULLITÉ (NON).Le tribunal, en déboutant le demandeur au pourvoi de sa requête en annulation, n’a violéaucune des dispositions des articles 254 et 255 de l’AUPSRVE, dès lors que l’huissierinstrumentaire qui a délivré le commandement était muni d’un pouvoir spécial aux fins de saisieimmobilière, postérieur à celui délivré antérieurement à un autre huissier et qui n’est pascontesté par les parties.Par ailleurs, les requérants ne justifiant pas le préjudice par eux subis du fait de ladésignation d’un autre huissier pour procéder à la saisie, ne peuvent demander l’annulation ducommandement.ARTICLE 254 AUPSRVEARTICLE 255 AUPSRVEARTICLE 297 AUPSRVEARTICLE 300 AUPSRVECCJA, 2ème chambre, Arrêt n° 2 du 9 mars 2006, Affaire : Monsieur L. E. Société Camerounaisede Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Épargne et d'Investissement, diteCCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. Le Juris-Ohada n° 3/2006, p. 5. Recueil dejurisprudence CCJA, n° 7, p. 20.Sur le pourvoi enregistré le 18 novembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le numéro107/2003/PC et formé par Maître Jackson Francis Ngnie Kamga, Avocat au Barreau duCameroun, B.P. 12287 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur L.E, commerçantdemeurant à Douala (République du Cameroun) B.P. 110 et de la Société camerounaise deTransformation dite SACA TRAF, Société anonyme au Capital de 20.000.000 F CFA, dont lesiège est à Douala, B.P. 110, dans le litige qui l’oppose à la Caisse Commune d'Épargne etd'Investissement dite CCEI Bank devenue Afriland First Bank, dont le siège est à Yaoundé(Cameroun), BP. 11834, ayant pour conseil Maître Théodore KAMKUI, Avocat au barreau duCameroun, B.P. 15353 Douala, en cassation du Jugement n° 353 rendu le 06 mars 2003 par leTribunal de grande instance du Wouri à Douala (Cameroun) et dont le dispositif E:ist ainsilibellé :Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciales, en premier et en dernier ressort ; - Déclare la SA CATRAF SA et sieur L.E. mal fondés en leurs dires et observations;- Les en déboute;- Ordonne la continuation des poursuites par la vente des immeubles saisies;- Ordonne à cette fin l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'acte uniformeOHADA n°6 ;- Fixe au 10 avril 2003 la nouvelle date de vente par devant Maître KOUESSEU Jeanne Notaire àDouala;- Dépens à la charge du saisi;Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure àl'acte de pourvoi annexé au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge DOUMSSINRINMBAYE BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA