Décision de justice Arrêt n° 27 du 29 avril 2010 · Société…

La Cour examine un litige relatif à une sentence arbitrale. Les défendeurs, malgré leur connaissance d’une prétendue irrégularité, ne l’ont pas soulevée à temps. La Cour juge qu’ils ont renoncé à s’en prévaloir. Elle casse donc la décision d’appel annulant la sentence. Elle rejette la demande d’annulation. Elle rejette la demande de dommages-intérêts. Elle condamne les défendeurs aux dépens.

Ohadata J-11-71

ARBITRAGE – COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL – DESIGNATION D'UN NOUVEAU JUGE ARBITRE – IRRÉGULARITÉ

DEFENDEURS AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE IRRÉGULARITÉ – DEFENDEURS S’ÉTANT ABSTENUS D’INVOQUER SANS DÉLAI CETTE IRRÉGULARITÉ JUSQU’AU PRONONCÉ DE LA SENTENCE ARBITRALE – RENONCIATION POUR LE DEFENDEUR DE S’EN PRÉVALOIR – NULLITÉ DE LA SENTENCE (NON).

La demande tendant à l’annulation de la sentence arbitrale doit être rejetée, dès lors qu’en s’abstenant d’invoquer sans délai la prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale, alors que les défendeurs ont eu connaissance de la désignation d'un nouveau juge arbitre, ils ont renoncé à s’en prévaloir.

Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRÊT N° 27 DU 29 AVRIL 2010, Affaire : Société CONNEXION MARKETING & B c/ Société SYNERGIE GABON et Dame O. Le Juris Ohada n° 3/2010 juillet-août-septembre, p. 35

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 février 2005 sous le n° 005/2005/PC et formé par Maître Francine MEVIANE, Avocat à la Cour, BP 8335 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CONNEXION MARKETING, dont le siège social est à Libreville, BP 324, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous le n° 9312/A, représentée par son gérant Monsieur B, dans une cause l’opposant à SYNERGIE GABON, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est à Libreville, BP 9449, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous le n° 5575/B, représentée par sa gérante Dame O, en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ; Reçoit la Sté SYNERGIE GABON et dame O en la forme de leur appel ; Vu l’article 13 de la loi 12/94 du 16 Septembre 1994 portant statut des Magistrats ; Vu l’article 26 al. 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] Novembre 2003 pour composition irrégulière ; Condamne la Sté CONNEXION & B aux dépens. »

Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.