Société CONNEXION MARKETING & B c/ Société SYNERGIE GABON et Dame O

Ohadata J-11-71ARBITRAGE – COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL – DESIGNATION DUNOUVEAU JUGE ARBITRE – IRREGULARITE – DEFENDEURS AYANT EUCONNAISSANCE DE CETTE IRREGULARITE – DEFENDEURS S’ETANTABSTENU D’INVOQUER SANS DELAI CETTE IRREGULARITE JUSQU’AUPRONONCE DE LA SENTENCE ARBITRALE – RENONCIATION POUR LEDEFENDEUR DE S’EN PREVALOIR – NULLITE DE LA SENTENCE (NON).La demande tendant à l’annulation de la sentence arbitrale doit être rejetée, dès lorsqu’en s’abstenant d’invoquer sans délai la prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de lasentence arbitrale, alors que les défendeurs ont eu connaissance de la désignation dunouveau juge arbitre, ils ont renoncé à s’en prévaloir.Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 27 DU 29 AVRIL2010, Affaire : Société CONNEXION MARKETING & B c/ Société SYNERGIE GABONet Dame O. Le Juris Ohada n° 3/2010juillet-août-septembre, p. 35Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 février 2005 sous le n°005/2005/PC et formé par Maître Francine MEVIANE, Avocat à la Cour, BP 8335 Libreville,agissant au nom et pour le compte de la société CONNEXION MARKETING, dont le siègesocial est à Libreville, BP 324, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous len° 9312/A, représentée par son gérant Monsieur B, dans une cause l’opposant à SYNERGIEGABON, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 FCFA, dont le siège socialest à Libreville, BP 9449, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous le n°5575/B, représentée par sa gérante Dame O,en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appeljudiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ;Reçoit la Sté SYNERGIE GABON et dame O en la forme de leur appel ;Vu l’article 13 de la loi 12/94 du 16 Septembre 1994 portant statut des Magistrats ;Vu l’article 26 al. 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] Novembre 2003 pour compositionirrégulière ;Condamne la Sté CONNEXION & B aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la société SYNERGIE GABON et Dame O, défenderesses au pourvoi,n’ont pu être jointes par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé lalettre n°241/2006/G5 du 08 juin 2006 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation formé par la sociétéCONNEXION et B contre l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appeljudiciaire de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant étéaccomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que