Ohadata J-06-13
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL – BAIL COMMERCIAL
Résumé des décisions
- Résiliation pour cause de reconstruction de l’immeuble selon un plan différent de la situation actuelle :
- Motif légitime : Oui
- Droit du preneur à une indemnité d’éviction : Oui
- Droit du preneur au maintien dans les lieux jusqu’au début des travaux : Oui
- Violation de l'article 95 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général : Non
Détails de l'affaire
La résiliation du bail a été ordonnée avec exécution provisoire par le premier juge, et l'expulsion a été exécutée. Cependant, la cour d'appel a infirmé le jugement, en raison du manque de base légale de l'arrêt pour absence, insuffisance, obscurité ou contrariété des motifs : Non.
La cour d'appel a statué que, sur la base des plans et devis descriptifs des travaux de reconstruction projetés par le bailleur, ce dernier avait décidé de démolir son immeuble pour le reconstruire selon un plan différent. Par conséquent, le locataire est fondé à obtenir une indemnité d'éviction préalable à son expulsion et à demeurer dans les locaux jusqu'au début des travaux.
Article 95 AUDCG
Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), arrêt n° 33 du 26 mai 2005, KOITA Bassidiki c/ FABRIS OSCAR ADONE, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 9 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 2.
Audience Publique du 26 mai 2005
Pourvoi n° 010/2004/PC du 16/02/2004
Affaire : KOITA Bassidiki Conseils : Cabinet Dadié-Sangaret et Associés, Avocats à la Cour Contre : FABRIS OSCAR ADONE Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour
Composition de la Cour
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2005, où étaient présents :
- Antoine Joachim OLIVELRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge rapporteur
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier
Contexte de l'affaire
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire KOITA Bassidiki contre FABRIS OSCAR ADONE par Arrêt n° 554/03 en date du 06 novembre 2003 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 12 septembre 2002 de Monsieur KOITA Bassidiki.
Jugement de la Cour d'Appel
Le Tribunal de première instance d'Abidjan, par Jugement n° 207/CIV 4 en date du 02 avril 2001, a fait droit aux demandes du bailleur. La Cour d'appel d'Abidjan, par Arrêt n° 261 en date du 15 février 2002, a infirmé le jugement entrepris et a débouté Monsieur KOITA Bassidiki de sa demande d'expulsion.
Arguments du Requérant
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.