Ohadata J-16-27
COMPÉTENCE DE LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE : OUI
JUGE DE L’EXÉCUTION – ARTICLE 49 AUPSRVE
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PRÉSIDENTIELLE DE LA COUR SUPRÊME – ANNULATION DES ORDONNANCES RENDUES PAR CE DERNIER
La CCJA est compétente pour le pourvoi formé contre des ordonnances rendues à la suite d’une procédure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution de créances entreprise sur le fondement de l’AUPSRVE.
Il s’induit de l’article 49 de l’AUPSRVE qu’à l’exception du juge instauré par cet article, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée. C’est donc en violation de l’article 49 que la juridiction présidentielle d’une cour suprême a, sur le fondement d’un texte de droit interne, ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt concerné postérieurement à la saisie-attribution des créances déjà pratiquée en exécution dudit arrêt. Les ordonnances attaquées doivent être annulées, sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen et sans évocation.
ARTICLE 14 TRAITE
ARTICLE 49 AUPSRVE
CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 027/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 009/2012/PC du 24/01/2012 : Monsieur TAHA OMAR, Monsieur KABALAN Albert, Société de Transport et de Distribution de Carburant, dite STDC c/ La Société SHELL Côte d’Ivoire.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2012 sous le n°009/2012/PC et formé par Maître NIANGADOU ALIOU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du commerce, résidence Nabil, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de :
- Monsieur TAHA OMAR, commerçant, demeurant à Duékoué, BP365
- Monsieur KABALAN Albert, commerçant, demeurant à Man BP 99
- La Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC dont le siège est à Abidjan zone 4C, Rue Pierre et Marie Curie, 26 BP 776 Abidjan 26, représentée par Monsieur ADNAN MOGHNIEH, gérant, demeurant es-qualité audit siège,
dans la cause les opposant à la société SHELL Côte d’Ivoire dont le siège social est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, monsieur Franck KONAN-YAHAUT, demeurant es-qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA M.FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés (FDKA), Avocats à la cour, Cabinet sis à l’angle du boulevard Carde et de la rue Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation des ordonnances :
- N°234/CS/JP du 12 décembre 2011
- N°85/CS/JP du 23 décembre 2011
- N°87/CS/JP du 28 décembre 2011
libellées respectivement en substance comme il suit :