Ohadata J-16-36
SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE – CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION – CONDAMNATION DU TIERS-SAISI À DOMMAGES-INTÉRÊTS
Résumé
- Conversion préalable de la saisie en saisie-attribution : Non
- Preuve d’une négligence fautive ou d’une déclaration inexacte ou mensongère : Oui
- Cassation de l'arrêt ayant retenu le contraire
Il s'infère de l'article 81 alinéa 1 de l'AUPSRVE que le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi. Selon l'alinéa 2, le tiers saisi peut également être condamné à des dommages-intérêts dès qu'une négligence fautive est relevée ou s'il a fait des déclarations inexactes ou mensongères sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur tel que prescrit à l'article 156 du même Acte uniforme.
C'est donc en violation, par mauvaise interprétation de l'article 81 alinéa 2 de l'AUPSRVE, qu'une cour d'appel a subordonné la condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts à une conversion préalable de la saisie conservatoire en saisie-attribution, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il est indispensable de rapporter la preuve de la négligence fautive du tiers saisi ou de sa déclaration inexacte ou mensongère pour obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts. En l'espèce, le tiers saisi a fait des déclarations dès qu'il en a été requis ; en fondant sa demande en condamnation au paiement des dommages-intérêts sur des déclarations faites lors d'une précédente saisie ayant fait l'objet d'une mainlevée sans rapporter la preuve de l'inexactitude des déclarations du tiers saisi faites lors de la nouvelle saisie, la demanderesse ne prouve pas la violation des articles qu'elle allègue. Dès lors, la preuve de l'inexactitude des déclarations du tiers saisi n'est pas rapportée pour justifier sa condamnation au paiement des dommages-intérêts ; rejet de la demande.
Références
- Article 81 AUPSRVE
- CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015
- Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012 : Banque Nationale d’Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI.
Détails de l'arrêt
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier