Société MACACI c/ MAY Jean-Pierre

1Ohadata J-05-357ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - COMPETENCE - PROTOCOLE D'ACCORD- CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE (OUI) -COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL.Le tribunal arbitral est compétent dès lors qu’il existe une clause d’arbitrage prévuepar le Protocole d’accord et son annexe.En conséquence, toute juridiction saisie du litige doit se déclarer incompétenteconformément aux dispositions de l’article 13, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniformerelatif à l’arbitrage.Viole les dispositions sus énoncées, une cour d’appel qui, non seulement, infirmele jugement du Tribunal qui s’est reconnu incompétent mais retient sa compétencepour se prononcer sur le fond du litige, nonobstant l’existence de la claused’arbitrage.ARTICLE 15 DU TRAITEARTICLE 13 AUACCJA, 1ère Chambre, arrêt n° 12 du 24 février 2005, Affaire: Société demanufacture de Côte d’Ivoire dite MACACI c/ MAY Jean-Pierre, Juris Ohada, n°2/2005, p. 9. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume2, p. 27)LA COUR,Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire SOCIETE DEMANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D'IVOIRE dite MACACI contreMonsieur M.J.P par Arrêt na 497/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême deCôte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 7 novembre 2002 parMaîtres Fadika-Defafosse-Kacoutié et Anthony (FDKA), Avocats à la Cour,demeurant à Abidjan, Immeuble les harmonies, Boulevard Carde, rue du DocteurJamot, 0 1 B.P. 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SociétéMACACI sise à Abidjan, Route d'Abobo, 01 BP. 3472 Abidjan 01, dans la cause quil'oppose à Monsieur M.J.P, gérant de la Société MACHOKA, demeurant à Abidjan,Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, près du super marché «SUPER-HAYAT»,Bâtiment A4, lot na 1514, 18 B.P. 725, Abidjan 18, enregistré sous le na011/2004/PC du 16 février 2004, en cassation de l'Arrêt no940/ADD du 30 juillet1999 et de l'Arrêt na 231 du 18 février 2000 rendus par la Cour d'appel d'Abidjan etdont les dispositifs sont respectivement les suivants:«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,En la forme: rejette l'exception tirée du défaut de qualité à agir de M.J.P ;Déclare recevable l'appel par lui interjeté du Jugement civil n° 83 en date du 05novembre 1998 rendu par le Tribunal d'Abidjan;Au fond: infirme ledit jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent du fait del'existence d'une clause compromissoire ; 2Statuant à nouveau,Dit que le Tribunal de première instance d'Abidjan était compétent pour connaître dudifférend opposant la MACACI à M.J.P.Avant dire droit, ordonne une mise en état aux fins plus haut spécifiées; Désigne àl'effet d'y procéder, le conseiller chargé de la mise en état; Réserve les dépens» ;et,"Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort,En la forme: Vu l'arrêt avant dire droit n° 940/ADD en date du 30 juillet 1999 ayantstatué sur la recevabilité et le déclinatoire de compétence;Au fond: Déclare M.J.P partiellement fondé en sa demande en 0'0mmages intérêtscontre MACACI, pour rupture abusive des relations contractuelles;Condamne ladite société à lui payer la somme de 20.000.000 F CFA à titre dedommages intérêts;Met hors de cause F.K ;Rejette comme