SDV-CÔTE D’IVOIRE c/ Société RIAL TRADING

Ohadata J-04- 382RECOUVREMENT SIMPLIFEE DE CREANCE – IINJONCTION DE PAYER -DECISION RENDUE SUR OPPOSITION – APPEL - DELAI D'APPEL -DISPOSITION APPLICABLE - RECEVABILITE.RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER - LITIGE -TRIBUNAL COMPETENT- ELECTION DE DOMICILE - DEROGATION AUXREGRES DE COMPETENCE TERRITORIALE (OUI).RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER -PAIEMENT - RETARD DANS LE REGLEMENT - INTERETS DE RETARD -FONDEMENT CONTRACTUEL (OUI) - PAIEMENT.RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER -CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE -EXISTENCE (NON) - INTERETS ENCOURUS - INDICATION PRECISE ETDECOMPTE DU MONTANT - DEFAUT.- Seules les dispositions de l'article 15 de l'Acte Uniforme portant recouvrement decréance et voies d'exécution étaient applicables pour apprécier la recevabilité del'appel quant au délai. Il n'est donc point besoin d'appliquer ni les dispositions desarticles 162 et 176 du C pr civ, ni celles de l'article 11 dudit Acte Uniforme. L'appelinterjeté moins de trente jours à compter de la date de la décision, était parconséquent recevable.- Dès lors doit être rejeté comme non fondée, la fin de non recevoir tirée del'irrecevabilité pour cause de tardive té de l'appel.- Le Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan est compétent pour connaÎtre du litige, dèslors qu'aux termes de la convention, qui est la loi des partie, il est prévu uneélection de domicile par laquelle les parties ont entendu déroger aux règles decompétence, en donnant compétence aux Tribunaux d'Abidjan. C'est donc à tort quele premier juge s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal deCommerce de Paris.- La demande tendant à faire rejeter comme non justifiées les prétentions relativesaux intérêts de retard, n'est pas fondée et doit être rejetée dès lors que le droit àperception complémentaire d'agios pour tout retard de règlement trouve sonfondement dans la convention liant les parties.- La créance dont le recouvrement est poursuivi doit être considéré comme certaine, dès lors que le débiteur qui n'apporte aucune preuve de ce qu'il s'est libéré de sadette, en conteste seulement le mode de calcul et d'établissement des factures,sans s'expliquer sur les règlements partiels déjà effectués.Elle est liquide dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, chiffré.Une créance étant exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai oucondition susceptible d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution, la créancelitigieuse est exigible dès lors que le débiteur ne se prévaut ni d'un termeconventionnel ni d'un moratoire, la convention ayant prévu qu'en cas de retard depaiement, la totalité des comptes devenant immédiatement exigible.En décidant que les créances poursuivies ne revêtent pas ces trois caractères, alorsque d'une part les rémunérations perçues trouvent leur fondement dans laconvention de tierce détention et de prestations de services liant les parties etd'autre part, qu'en exécution de ses obligations, le débiteur a procédé à desrèglements partiels de la créance, la Cour d'Appel n'a pas mis la CCJA en mesured'exercer son pourvoir de contrôle. D'où la cassation de l'arrêt attaqué.- Les intérêts en cours ne sont pas dus dès lors que l'indication précise et ledécompte du montant font défaut.ARTICLE 1er AUPSRVEARTICLE 3 AUPSRVEARTICLE 11 AUPSRVEARTICLE