FADIGA NADIANI CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI

Ohadata J-04-387PROCEDURES SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTIONDE PAYER – CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE -CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE - RELEVES ET ARRETES DE COMPTEECHANGES CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES - REUNIONS DESCARACTERES (OUI).SURETES- CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D'INFORMATION ANNUELLE DELA CAUTION - CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DEL'ACTE UNIFORME - APPLICATION (NON).Les relevés et arrêtés de comptes échangés contradictoirement entre les partiespeuvent établir les caractères certain, liquide et exigible d’une créance justifiant uneprocédure d’injonction de payer.L'acte uniforme portant Droit des sûretés n'étant applicable qu'aux sûretésconsenties ou constituées après son entrée en vigueur, l'obligation d'informationannuelle de la caution qu'il prévoit n'est pas applicable au cautionnement consenti,antérieurement à son entrée vigueur, lequel reste régi, jusqu'à son extinction, par lalégislation en vigueur au moment de sa constitution.ARTICLE 1 AUPSRVEARTICLE 150 AUS(ARRET N°29 DU 15 JUILLET 2004,, Affaire: FADIGA NADIANI CI BANK OFAFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI , Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre2004, p. 35, note BROU KOUAKOU MATHURIN – Jurisprudence commentée de laCCJA, n° 1, octobre 2005, obs. Félix Onana etoundi, p.7)Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2003 et formépar la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom etpour le compte de Mademoiselle F. , de nationalité ivoirienne, Employée à la BankOf Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI à Abidjan, y demeurant, immeubleBOA, anglE Avenue Terrasson de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjandans la cause qu l'oppose à la Bank of Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI,Société anonyme al capital de 2 milliards de francs U FA, dont le siège social est aAbidjan Plateau, Angle avenue les Fougères et rue Gourgas, immeuble BOA, 01 BP4132 Abidjan 01 ayan pour conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à laCour à Abidjan demeurant al 29, boulevard Clozel, Abidjan Plateau, immeuble «leTF4770 stage, 01 BP 3586 Abidjan,en cassation de l'Arrêt no1 158 rendu le 22 novembre 2002 par la Cour d'appeld'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme:Déclare la Bank of Africa COTE D'IVOIRE recevable en son appel régulier; Au fondL'y dit bien fondéeInfirme le jugement entrepris Statuant à nouveau- restituons à l'Ordonnance d'injonction de payer n° 3844/2001 du 04 mai 2001 sonplein et entier effet;- Rejette la demande reconventionnelle;- met les dépens à la charge de l'intimée» ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu'ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Premier vice-Président;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du traité relatif l'harmonisation du droit de~affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS'Vu l'article 28 du Règ1ement de procédure de la Cour Commune de Justice ed'Arbitrage;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans lE 14août 2003, la Bank Of Africa COTE D'IVOIRE dite BOA-CI, anciennementBANAFRIQUE, défenderesse au pourvoi a, après avoir signalé que