Décision de justice n° 2 · Société SSI c/ SANY QUINCAILLERIE

La Cour commune de justice et d’arbitrage avait à juger un litige concernant la qualification de réquisitions comme offres fermes. Les juges de première instance avaient retenu que les réquisitions étaient des offres susceptibles d’acceptation immédiate. En cassation, la Cour considère qu’elles n’exprimaient pas la volonté de l’auteur d’être lié et ne fixaient pas le prix. Elle affirme que les réquisitions étaient de simples invitations à soumissionner et non des offres fermes. Les usages des…

Ohadata J-13-56

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

VENTE COMMERCIALE

FORMATION : Réquisition ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre.
OFFRE FERME : Non.
PROPOSITION DE CONCLURE : Oui.

USAGES ET HABITUDES

CONNUS DU DÉFENDEUR AU POURVOI : Dérogation (non).
USAGES ET HABITUDES : Fondés sur la pratique des appels et offres.

PROCÉDURE

DÉFENDEUR AU POURVOI : Ayant usé de son libre droit à ester en justice.
PROCÉDURE ABUSIVE : Non.
DÉBOUTÉ.

Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d’une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n’est qu’une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre, au sens de l’article 210 de l’AUDCG, à savoir :

La précision de l’offre, en l’occurrence le prix.
L’absence de la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.

Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d’offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu’il connaissait bien, consistant à l’envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.

Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n’a usé que de son libre droit à ester en justice.

Références Légales

ARTICLE 28-1 : Règlement procédure CCJA
ARTICLE 94 : AUPSRVE
ARTICLE 207 : AUDCG
ARTICLE 210 : AUDCG

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

2ème chambre, arrêt n° 2 du 2 février 2012, Affaire : Société SSI c/ SANY. Juris Ohada, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 7.

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006 sous le n° 068/2006/PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, sise 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25 et Maître Barthélémy Cousin, Norton Rose, Avocat au barreau de Paris, 42, rue Washington 75408 Paris Cedex 08, agissant au nom et pour le compte de la société SUBSAHARA SERVICES INC, société domiciliée au 4100 Clinton Dr., Houston, Texas 77020 (États-Unis), représentée notamment par T, Vice-Président, y domicilié, dans la cause l’opposant à SANY QUINCAILLERIE dite SANY, ayant pour conseil, Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au barreau de N’Djaména, B.P. 5554 N’Djamena – TCHAD, en cassation de l’Arrêt n° 55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d’appel de N’djaména.

Dispositif de l'Arrêt

« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort :