Base juridique africaine
Convention

L'ACCORD-CADRE DE DOHA POUR UN ACCORD DE PAIX GLOBAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ET L'ALLIANCE FLEUVE CONGO/MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC/M23)

RD Congo · Adoption : 15 novembre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'Accord-cadre de Doha pour un accord de paix global entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l'Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23) établit les principes directeurs et les engagements fondamentaux en vue de la cessation permanente des hostilités, de la stabilisation et de la résolution des causes profondes du conflit. Il prévoit la conclusion de huit protocoles, dont deux déjà signés (libération des détenus et surveillance du cessez-le-feu), et six à…

PRÉAMBULE

Le gouvernement de la République démocratique du Congo (le « Gouvernement »), d'une part, et l'Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (« AFC/M23 »), d'autre part (les « Parties ») :

RÉAFFIRMANT leur attachement à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale ;

SE RÉFÉRANT aux principes fondamentaux de la Constitution de la République démocratique du Congo (la « RDC »), à l'État de droit, à l'Acte constitutif de l'Union africaine (l'« UA »), à la Charte des Nations Unies et à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies qui recommandent des moyens pacifiques pour résoudre le conflit armé actuel en RDC, ainsi qu'au droit international applicable ;

RÉAFFIRMANT les engagements et les objectifs énoncés dans la Déclaration de principes du 19 juillet 2025 (« Déclaration de principes ») en faveur d'une voie vers un Accord de paix global ;

RÉITÉRANT la volonté de mettre en œuvre le Mécanisme de libération des prisonniers, signé le 14 septembre 2025, ainsi que le Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, signé le 14 octobre 2025 ;

RECONNAISSANT qu'une paix durable ne peut être obtenue par des moyens militaires, mais par la reconnaissance et la résolution des causes profondes du conflit ;

RÉAFFIRMANT qu'une paix durable constitue le fondement essentiel de l'édification d'une nation unie, prospère et sûre pour le peuple de la RDC ;

PRIVILÉGIANT le dialogue et la négociation comme moyens de résoudre tout différend entre les Parties et leur engagement mutuel irréversible en faveur de la paix, conformément au cadre conjoint de la Communauté de l'Afrique de l'Est et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CAE-SADC) tel qu'apprové par l'UA ;

S'ENGAGEANT à promouvoir la cohésion sociale en luttant contre l'impunité pour les crimes et à promouvoir le respect des droits de l'homme et la non-discrimination ;

RÉAFFIRMANT que l'Accord Cadre s'aligne aux dispositions de l'Accord de paix entre la RDC et la République du Rwanda signé à Washington le 27 juin 2025, conformément à la Déclaration de principes signée à Doha le 19 juillet 2025 ;

S'ENGAGEANT PLEINEMENT ET DE BONNE FOI à instaurer une paix globale et à résoudre les conflits par la mise en œuvre du présent Accord Cadre, conformément à ses Protocoles, phases et calendriers définis, dans un esprit de coopération et de confiance mutuelle ; et

EXPRIMANT leur gratitude à l'État du Qatar, aux États-Unis d'Amérique, à l'UA et au Médiateur de l'UA, S.E. Faure GNASSINGBÉ, président du Conseil des ministres de la République togolaise, pour leur soutien constant et leur rôle de facilitation dans ce processus de paix ;

Conviennent par la présente de ce qui suit :

I. INTRODUCTION

a. Objet et champ d'application

Texte intégral

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