Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 12 mars 2014, 0069/

Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à son encontre. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0069/PMK/ du 12 mars 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 12è jour du mois de mars; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA…