Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00867

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 29 mars 2014, 00867/

RD Congo · Adoption : 29 mars 2014

Pays
RD Congo
Type
Décision de justice
Numéro
00867
Date d'adoption
29 mars 2014
Date de publication
29 mars 2014
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDELUBUMBASHI
RésuméDoit être admise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer envers son débiteur, la créancière qui, à l’appui de ses allégations, produit un dossier en copies certifiées conformes à l’original, comprenant, entre autres : une lettre par elle signée le 25 mars 2013 conjointement avec la société RUCHAN PROJECTS CONGO SPRL ; trois actes de cautionnement par elle signés à la même date, respectivement avec Sieurs Ac Z B, RUDOLPH WYNAND et Aa Y. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices