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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 juin 2014, 0167/
RD Congo · Adoption : 4 juin 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant la dette de son adversaire. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0167/PMK/ DU 4 JUIN 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le 4ème jour du mois de juin ; Nous, Pierre…
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