Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0168

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 juin 2014, 0168/

RD Congo · Adoption : 4 juin 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter