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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 juin 2014, 0168/
RD Congo · Adoption : 4 juin 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce,…
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