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Décision de justice · n° 0231

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 07 août 2014, 0231/

RD Congo · Adoption : 7 août 2014

Pays
RD Congo
Type
Décision de justice
Numéro
0231
Date d'adoption
7 août 2014
Date de publication
7 août 2014
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDELUBUMBASHI
RésuméDoit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant…

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